Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (loi sur la promotion du haut débit; LPHD)
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (loi sur la promotion du haut débit; LPHD)
La loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (loi sur la promotion du haut débit; LPHD) vise à atteindre une large couverture avec des raccordements internet performants afin de réduire la fracture numérique entre villes et régions périphériques. Les VERT-E-S approuvent le projet du Conseil fédéral, mais requièrent de l’adapter : le montant maximal de la participation fédérale est trop rigide et risque de créer des inégalités de traitement dans les régions périphériques en cas de besoin croissant. De plus, l’entrée en vigueur en 2029 est trop tardive et retarde un développement pourtant urgent. C’est pourquoi les VERT-E-S demandent de flexibiliser les subventions, d’avancer l’entrée en vigueur de la loi et de soutenir suffisamment cantons et communes dans la réalisation de leurs projets.