24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu’un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi « ne peut être raisonnablement exigé »
Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire 24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu’un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi « ne peut être raisonnablement exigé »
L’initiative parlementaire 24.438 vise à durcir les conditions d’octroi de l’admission provisoire. À l’avenir, celle-ci ne pourrait être accordée que si le pays d’origine de la personne concernée est en situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou en cas d’urgence médicale. Une telle restriction empêcherait de prendre en compte les situations complexes dans lesquelles plusieurs facteurs se combinent et exposent une personne à un danger concret. Pour les VERT-E-S, cette limitation d’un mécanisme de protection essentiel est inadmissible. Elle va à l’encontre des principes humanitaires que la Suisse défend sur la scène internationale. Il ne s’agit pas seulement d’une atteinte à ces valeurs fondamentales, mais potentiellement aussi d’une violation de droits humains fondamentaux, notamment lorsqu’elle concerne des enfants. Pour ces raisons, les VERT-E-S rejettent fermement la modification proposée.