Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop
Cette modification vise à renforcer le rôle des cantons dans l’approbation des primes d’assurance-maladie et à adapter la procédure pour rembourser des primes encaissées en trop. Les VERT-E-S suisses approuvent ces deux modifications, tout en proposant deux petites adaptations.