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Non à l’arnaque sur le droit de timbre !

Les droits de timbre sont des impôts prélevés sur l’émission et le commerce des titres (Vous trouverez toutes les informations détaillées sur les droits de timbre ici). La Confédération prélève trois types de droits de timbre: un droit d’émission, un droit de négociation (achat et vente de titres) et un droit de timbre sur les primes d’assurance (primes d’assurances responsabilité civile, feu, casco et ménage). L’ensemble des droits de timbre rapporte chaque année près de 2,2 milliards de francs aux caisses fédérales. Ces droits de timbre ont été introduits voilà plus de 100 ans et viennent aujourd’hui, dans une certaine mesure, compenser le fait que le secteur de la finance soit, par ailleurs, largement exonéré d’impôts. Contrairement à tous les autres secteurs économiques, il ne doit pas payer de taxe sur la valeur ajoutée.

Mais les partis bourgeois veulent aujourd’hui progressivement supprimer les droits de timbre et ainsi privilégier encore davantage la place financière. Pendant la session d’été 2021, le Parlement a adopté la première tranche, soit la suppression du droit d’émission sur capital propre. Le droit d’émission s’élève à 1% et est perçu par la Confédération sur l’émission d’actions et de parts sociales des sociétés et coopératives suisses. Les coopératives à but non lucratif, par exemple actives dans la construction de logements, en sont exemptées. En outre, si une société vient à être nouvellement créée, ou que son capital augmente, elle bénéficie d’une franchise de 1 million de francs. Ceci pour tenir compte des besoins des PME et des start-up.

Dans ce contexte, c’est bien une offensive de réduction d’impôts qu’ont lancé les partis bourgeois. Rien que cette première étape conduit à des pertes fiscales annuelles à hauteur de 250 millions de francs. Une suppression totale du droit de timbre aurait même entraîné des pertes fiscales de plus de 2 milliards de francs par an. Les VERT-E-S, alliés à d’autres forces de gauche, ont lancé un référendum contre la première étape de ce plan, l’abolition du droit de timbre sur les capitaux propres. Ce référendum fait effet. Craignant une défaite en votation, les partis bourgeois ont fait machine arrière et ont renoncé à la suppression de la taxe sur le chiffre d’affaires ainsi qu’à celle sur les primes d’assurance. Les pertes fiscales de 1,8 milliard de francs qui auraient résulté de l’étape suivante ne sont donc plus d’actualité !
Pour que ce succès ne soit pas vain, il faut absolument réunir les signatures nécessaires au référendum d’ici mi-septembre, puis gagner en votation !

En effet, la suppression du droit de timbre sur le capital propre entraînera à elle seule des pertes annuelles de 250 millions de francs, ce qui permettrait d’équiper plus de 16 000 maisons familiales de panneaux solaires chaque année. Et la réforme de l’impôt anticipé (-185 millions de francs) et la suppression des droits de douane sur les produits industriels (-560 millions de francs), sur lesquelles le Parlement se prononcera prochainement, causeraient également de lourdes pertes fiscales.

En lançant le référendum, nous voulons éviter un nouvel affaiblissement des finances fédérales et ces cadeaux fiscaux inutiles faits aux grandes entreprises. Car ce n’est ni la population, ni les PME affectées par la pandémie de Covid-19 qui profiteront de la suppression du droit d’émission sur capital propre mais avant tout les entreprises multinationales, les banques et les compagnies d’assurance. Comme des pertes fiscales d’une telle ampleur ne pourront pas être compensées, l’argent viendra au final à manquer pour d’autres tâches, comme par exemple pour une politique climatique ambitieuse et le développement des énergies renouvelables.

Plutôt utiliser cet argent pour une politique climatique ambitieuse

La suppression des droits de timbre franchit une étape supplémentaire dans les abattements fiscaux accordés aux grandes entreprises et à la place financière. Des pertes fiscales d’une telle ampleur ne pourront pas être compensées. Elles conduiront inévitablement à une augmentation de l’impôt sur le revenu ou à un démantèlement du service public. Alors même qu’il est d’autant plus crucial aujourd’hui que la Confédération bénéficie de moyens suffisants pour une politique climatique ambitieuse. Pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut, par exemple, accélérer le développement des énergies renouvelables ou l’assainissement des bâtiments. Des pertes fiscales se comptant en milliards ne feront que mettre en péril de tels investissements.

Stopper la tactique du salami des bourgeois

Les partis bourgeois voulaient supprimer les droits de timbre en trois étapes et ainsi accepter des pertes fiscales de plus de 2 milliards de francs par an. Grâce à notre référendum, la deuxième étape, beaucoup plus importante, a été supprimée. C’est un succès important ! Cependant, avec la réforme de l’impôt anticipé (coûts : 185 millions de francs) et la suppression des droits de douane sur les produits industriels (coûts : 560 millions de francs), les prochains projets de démantèlement fiscal sont déjà dans les pipeline.

En plus du droit de timbre, il y a aussi la menace de l’abolition de l’impôt anticipé (570 millions) et de la retenue à la source (une fois 1’000 millions, puis 200 millions par année de pertes fiscales). Nous devons stopper cette tactique du salami. Les finances publiques doivent être renforcées au sortir de la pandémie de Covid-19, et non être encore davantage affaiblies. Aujourd’hui déjà, cantons et communes souffrent des effets des précédentes réductions d’impôts sur les sociétés, telle que la RFFA. Les pertes sont colmatées par l’augmentation de l’impôt sur le revenu et c’est donc la classe moyenne qui en fait les frais.

Les VERT∙E∙S s’engagent pour une politique fiscale équitable, qui ne privilégie pas toujours davantage les fortuné-e-s et les grandes entreprises. Il est urgent de freiner la concurrence fiscale néfaste, en Suisse mais aussi à l’international.

Les droits de timbre concernent principalement les grandes entreprises

Les principaux bénéficiaires de la suppression de taxe sur les émissions sont les grandes entreprises et les sociétés financières qui sont pourtant aujourd’hui déjà, en comparaison internationale, taxées au plus bas en Suisse. Economiesuisse et les partis bourgeois prétendent que la suppression du droit d’émission servira les PME durement frappées par la pandémie de Covid-19. Mais c’est faux! Grâce à la franchise d’1 million de francs, les petites et moyennes entreprises ne sont aujourd’hui déjà pour ainsi dire pas touchées par le droit d’émission. Et même lors d’une création d’entreprise, il ne joue qu’un rôle mineur. La suppression ne déclencherait donc aucun investissement, ni la moindre création d’emploi. Elle ne représente qu’un cadeau fiscal onéreux et inutile aux grandes entrepris. 

Nous aiderez-vous à empêcher la perte de près de 2 milliards de francs de rentrées fiscales?

je signe le Référendum 

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