Loi sur le transport de voyageurs (LTV)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) (Prestations de mobilité multimodale)
Les VERT-E-S refusent le projet en invitant le Conseil fédéral à élaborer une nouvelle loi sur les prestations de mobilité. Il n’est en effet pas opportun d’inscrire les bases légales des prestations de mobilité multimodale dans la loi sur le transport de voyageurs, car ainsi seuls les transports publics (TP) sont mis à contribution, ce qui les pénalisent par rapport à d’autres prestataires.
Le projet veut que les TP garantissent à des prestataires externes le libre accès à leur système de distribution, afin que ceux-ci puissent vendre dans leurs offres groupées des billets TP dont ils fixent le prix comme bon leur semble. C’est une attaque en règle contre les services publics, qui ferait voler en éclat tant les offres TP actuelles aux prix réglementés que les conditions de travail que les TP ont négociées avec les partenaires sociaux.
A l’opposé, le projet ne garantit pas l’accès des TP aux systèmes de distribution tiers, ce qui les désavantage considérablement face à la concurrence.
Par contre, les VERT-E-S soutiennent entièrement la volonté d’encourager la mobilité multimodale en adaptant les bases légales en conséquence. Pouvoir aller de A à B en empruntant différents moyens de transport permet de mieux mettre à profit les infrastructures existantes, diminuant ainsi la pression à les étendre, ce qui engendrerait davantage de trafic. La mobilité multimodale aide par conséquent à protéger le climat et l’environnement.