Modification du droit du bail dans le code des obligations
Pour les Verts, l’explosion des loyers est un véritable problème de politique sociale. Les locataires paient chaque année des milliards de francs en trop dus à des loyers initiaux excessifs. Les Verts saluent donc les efforts de transparence qui sont faits avec ce projet de modification du droit du bail. Ils émettent enfin un certain nombre de propositions pour compléter ce projet et renforcer les objectifs poursuivis.