protection des consommateurs

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

Réponse à la consultation sur le CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

Céline Vara au sujet de l’affaiblissement de la protection des locataires:

Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires

Réponse à la consultation sur la révision du droit du bail (sous-location et besoin propre)

Non à la privatisation complète du passeport électronique : délivrer des moyens d’identification est une tâche régalienne, qui ne peut pas être entièrement déléguée à des entreprises privées. Tout-e citoyen-ne a droit à un moyen d’identification numérique […]

De nombreuses PME voient leurs rentrées s’effondrer en raison de la crise sanitaire. Il faut dispenser de leur loyer les commerces qui ont dû fermer en raison des prescriptions.

Délivrer une identité – qu’elle soit sur format papier ou numérique – est une tâche régalienne. Elle ne doit pas être entièrement délivrée à des entreprises privées. Signez maintenant!

Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires