Révision du droit du bail (sous-location et besoin propre)
Réponse à la consultation sur la révision du droit du bail (sous-location et besoin propre)
Les VERT-E-S soutiennent les propositions de minorité des projets relatifs aux sous-locations (1er projet) et aux besoins propres (3e projet). Nous rejetons les durcissements du droit du bail au détriment des locataires. La durée maximale de 2 ans pour une sous-location est trop courte. De surcroît, le 1er projet péjore sur plusieurs points la situation des locataires : les propriétaires ont désormais davantage de possibilités de refuser une sous-location et peuvent notamment invoquer des vices de forme pour résilier le bail à court terme. De même, les VERT-E-S rejettent la résiliation facilitée pour besoin propre (3e projet). Par contre, nous approuvons le 2e projet.