Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
Les VERT-E-S se réjouissent que le Conseil fédéral présente enfin des mesures visant à freiner l’explosion des loyers. Cependant, l’effet de ces mesures sera dérisoire comparé à la pression que subissent les locataires. Les mesures proposées sont très largement insuffisantes et n’auront que peu d’effet sur le niveau des loyers. En effet, les deux premières mesures mettent en œuvre des décisions de longue date du Tribunal fédéral, les deux dernières augmentent la transparence mais ne renforcent pas la protection des locataires contre les loyers abusifs.
Pour désamorcer la situation qui s’aggrave, il est nécessaire de prendre des mesures efficaces et urgentes pour mettre un terme à la spéculation et aux loyers abusifs ainsi que pour garantir un minimum de transparence dans le domaine du logement. Résoudre le problème impose une modification de la loi. Les majorités parlementaires pro-bailleurs cherchant actuellement à démanteler les droits des locataires, cet objectif est hors de portée. Dans ce contexte, le Conseil fédéral doit agir en modifiant l’OBLF qui est de sa seule compétence.