Pas de passeport numérique délivré par des entreprises privées
Non à une identité électronique privée !
Voici pourquoi les VERT-E-S veulent empêcher que des entreprises privées puissent délivrer une identité électronique
- Délivrer une identité électronique doit rester une tâche régalienne et ne doit pas être déléguée à des entreprises privées.
- Chaque habitant-e a le droit de se voir délivrer une identité électronique par l’Etat.
- La protection des données doit être prioritaire et non la recherche du profit poursuivie par des fournisseurs privés de l’e-ID.
- Seule une e-ID délivrée par l’Etat peut recueillir la confiance de la population et donc devenir une vraie composante d’une infrastructure numérique efficace.
Le référendum contre la loi sur l’identité électronique a abouti. Il a été déposé le 16 janvier 2020. Nous voterons sur en mars 2021 pour savoir si des identités électroniques peuvent être délivrées par des entités privées, comme des banques ou des assurances.
A l’heure du numérique, l’Etat doit développer sa présence en ligne (e-gouvernement) et proposer ses services en ligne. Malheureusement, avec cette nouvelle loi sur l’identité électronique, il vient de laisser passer une opportunité-clé : ainsi seules les entreprises privées pourront délivrer une e-ID. Aucun pays européen n’a laissé cette compétence aux seules mains du privé.
Une identité numérique est un élément essentiel du développement de services numériques privés et publics pour lesquels il est nécessaire de s’identifier – comme par ex. e-banking, mobilité, déclaration d’impôts ou demande de permis de construire. Il n’y a pour le moment pas de possibilité certifiée et délivrée par l’Etat de s’identifier (login).
Cette nouvelle loi sur l’identité électronique prévoit en principe que seuls des fournisseurs privés pourront délivrer une identité électronique. Le consortium SwissSign Group est déjà sur les rangs pour devenir « Identity Providers » : ce regroupement composé de banques, assurances, caisses-maladie et de sociétés proches de l’Etat serait ainsi un monopole privé qui pourra développer et délivrer l’identité numérique, alors que l’Etat devra simplement se contenter de vérifier les données dans ses registres.
Pour les VERT-E-S :
Chaque habitant-e a le droit d’avoir une identité numérique délivrée par l’Etat
Délivrer une identité – qu’elle soit sur format papier ou numérique – est une tâche régalienne. Elle ne doit pas être entièrement délivrée à des entreprises privées. Une identité numérique fournie par l’Etat doit être proposée en parallèle aux offres privées. La loi sur l’e-ID ne le prévoit malheureusement pas. Celui, celle qui veut une identité numérique devra faire appel à un prestataire privé. Les VERT-E-S veulent empêcher ceci : chaque citoyen-ne a le droit d’avoir le choix.
Priorité à la protection des données, pas à la recherche du profit
Pour les fournisseurs privés d’identité, l’e-ID deviendra un business. Ils utiliseront donc les données pour générer des profits. Or avec une e-ID vient toute une série de données privées sensibles. C’est pour cette raison que la protection des données doit être prioritaire. A l’heure actuelle, SwissSign Group semble être le seul acteur sur le marché capable de délivrer une e-ID. Le danger est donc important de voir se développer un monopole numérique. Des infrastructures numériques à caractère monopolistique doivent être dans les mains de l’Etat.
L’e-ID a besoin de la confiance de la population
Un sondage mené en mai 2019 a montré que 87% des personnes sondées voulaient une solution régalienne pour l’e-ID. La confiance envers des prestataires privés est donc loin d’être acquise. La loi sur l’e-ID ne prend pas donc en compte les attentes de la population mais compromet aussi sa mise en œuvre et son succès si cette nouvelle forme d’identité ne devait pas être acceptée par la population.
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