CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
Réponse à la consultation sur le CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
Les VERT-E-S sont opposé-e-s au projet mis en consultation et soutiennent la proposition de la minorité de ne pas entrer en matière. En effet le projet détériore de manière significative le droit du bail du point de vue des locataires et renforcent la position des bailleurs et bailleresses. Les modifications proposées touchent le coeur de la protection des locataires, qui est ancrée dans la Constitution fédérale, dont l’art. 109 précise que la Confédération doit prendre des mesures pour lutter contre les abus dans le domaine locatif.
Les VERT-E-S critiquent également le découpage de la révision du droit du bail en plusieurs projets, les deux révisions du Code des obligations (CO) concernant le besoin propre et la sous-location ayant déjà été soumis au vote final du Parlement le 29 septembre 2023, révisions contre lesquelles deux référendums ont déjà été déposés. Cette pratique est contraire à l’habitude lorsqu’il s’agit de la révision d’une seule et même loi et rend l’exercice des droits populaires plus difficiles, l’organisation de possibles référendums et votations générant des coûts élevés et inutiles.
Si les modifications proposées venaient à entrer en vigueur, le mandat constitutionnel ne serait plus respecté, diminuant ainsi de manière significative la protection des locataires. De plus, ces modifications conduiraient à une nouvelle hausse des loyers, alors qu’aujourd’hui déjà, une grande partie de la population doit consacrer une part trop importante du budget de leur ménage au loyer. Or, le logement est un droit fondamental qui devrait être accessible à toutes et tous.