protection des consommateurs
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Modification du droit du bail dans le code des obligations
Pour les Verts, l’explosion des loyers est un véritable problème de politique sociale. Les locataires paient chaque année des milliards de francs en trop dus à des loyers initiaux excessifs. Les Verts saluent donc les efforts de transparence qui sont faits avec ce projet […]
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Robert Cramer à propos du projet du CF sur l’obligation de la formule
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Empêcher le surendettement lié au crédit à la consommation
Aujourd’hui, le groupe des Verts votera en faveur de l’interdiction de la publicité agressive pour les petits crédits afin de protéger les consommateurs et consommatrices du surendettement. Les publicités des banques banalisent les petits crédits à la consommation de […]
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Politique du logement : le Conseil fédéral commence enfin à faire ses devoirs
Les Verts approuvent la direction proposée par le groupe de travail mandaté par le Conseil fédéral en matière de politique du logement. Le Conseil fédéral reconnaît enfin qu’il faut agir.
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Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (intiative parlementaire 10.467)
Les Verts rejoingnent la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lorsqu’elle demande d’amender la loi fédérale sur le crédit à la consommation. L’interdiction de publicité agressive pour le crédit à la consommation notamment contribue à […]
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Annulation des commandements de payer injustifiés
Les Verts suisses soutiennent l’avant-projet de modification de la LP destiné à améliorer la protection des personnes faisant l’objet de commandements de payer injustifiés. Il arrive en effet relativement souvent que des commandements de payer ne reposent sur aucune […]
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Protection des locataires: le Conseil fédéral joue avec le feu
Les Lignes directrices pour la politique du logement adoptées aujourd’hui par le Conseil fédéral ne sont pas suffisantes pour protéger les locataires et mettre fin à la spéculation croissante sur les logements. Le Conseil fédéral favorise ainsi les initiatives visant […]
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Mesures pour le marché des logements
Le groupe parlementaire des Verts s’oppose à l’application de la clause de sauvegarde face à l’immigration en provenance de l’Union européenne. Au lieu de cela, il faut renforcer et étendre les mesures d’accompagnement, en particulier pour le logement, afin que […]
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Durcir maintenant la loi sur les denrées alimentaires
Le groupe parlementaire des Verts s’engagera pour davantage de transparence lors de la révision de la loi sur les denrées alimentaires, qui sera débattue au Conseil national lors de la prochaine session. Les Verts demandent une déclaration d’origine claire, également […]
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Durcir maintenant la loi sur les denrées alimentaires
Le groupe parlementaire des Verts s’engagera pour davantage de transparence lors de la révision de la loi sur les denrées alimentaires, qui sera débattue au Conseil national lors de la prochaine session. Les Verts demandent une déclaration d’origine claire, également […]
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