Robert Cramer à propos du projet du CF sur l’obligation de la formule
Les locataires paient chaque année des milliards de francs en trop dus à des loyers initiaux excessifs. C’est pourquoi une information transparente sur le loyer précédent est nécessaire. C’est la base d’une relation équilibrée entre locataires et propriétaires.
Ce projet du Conseil fédéral mis en consultation vise à rendre obligatoire l’indication du précédent loyer au moyen d’une formule officielle (modification du droit du bail). En savoir plus