Ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Les VERT-E-S rejettent l’assouplissement de la mention « produit sans recours au génie génétique », qui devient trompeuse si l’ensemble du processus de fabrication n’est pas exempt de génie génétique et que celui-ci intervient dans la production d’additif alimentaire pour animaux.
Selon le projet mis en consultation, la mention « produit sans recours au génie génétique » sera permise, même si des additifs alimentaires sont fabriqués par génie génétique, ce que les VERT-E-S rejettent.
Par ailleurs, les VERT-E-S, demandent que la limite de tolérance d’OGM non autorisés soit baissée à 0,1%. Le seuil de détection technique d’OGM est de 0,5% masse. Les VERT-E-S ne comprennent par conséquent pas pourquoi la limite de tolérance actuelle n’est pas de 0,5%. Vu que le commerce et les producteurs sont tenus de mettre tout en œuvre pour éviter des contaminations avec des OGM, en laissant une limite de tolérance plus élevée, on envoie un mauvais signal. De plus, cette limite n’est pas en accord avec le droit européen qui fixe la limite de tolérance à 0,1%.