Contre-projet indirect (loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement »

La Suisse est un géant international en tant que plaque tournante des capitaux mondiaux et pays hôte de nombreuses multinationales d’envergure. Les VERT-E-S saluent le fait que le Conseil fédéral prenne ses responsabilités vis-à-vis du reste du monde en présentant un contre-projet indirect à la seconde initiative pour des multinationales responsables. Mais, la proposition actuelle ne répond pas à nos attentes et court le risque d’apporter très peu d’améliorations concrètes sur le terrain. Entre autres modifications du projet de loi, il est nécessaire d’augmenter le nombre d’entreprises soumises à ces obligations, d’introduire des dispositions contraignantes en matière de climat et de faire en sorte que les personnes lésées ou les organisations qui les représentent puissent former un recours contre la décision de l’autorité de surveillance.

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