Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine
Afin de remplir ses obligations de neutralité, la Suisse doit traiter sur un pied d’égalité la Russie et l’Ukraine quant à l’exportation de biens « utilisables à des fins militaires », c’est pourquoi le Conseil fédéral veut édicter une loi spéciale pour étendre à l’Ukraine les sanctions qu’il applique à la Russie, ce que les VERT-E-S rejette. En vertu de la loi sur le matériel de guerre, l’exportation de matériel militaire dans des pays en conflit armé, est déjà interdite aujourd’hui, ce qui garantit suffisamment que la Suisse remplit ses obligations de neutralité. De plus, édicter des mesures de coercition envers l’Ukraine – clairement victime d’une guerre d’agression violant le droit international – lance un signal politique singulier sur la scène internationale, difficilement défendable auprès de nos partenaires européen-ne-s et contribuant à accentuer l’isolement politique de notre pays. C’est pourquoi les VERT-E-S invitent le Conseil fédéral à renoncer à cette loi, mais de maintenir à tout prix les sanctions contre la Russie.