Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)
Réponse à la consultation sur la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)
Les VERT-E-S apprécient que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité de réglementer et présente enfin un avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. Celui-ci comporte certains éléments que nous avions déjà mentionnés dans notre propre projet de réglementation des plateformes, comme améliorer l’obligation de notifier. Par contre, d’autres aspects ne sont pas – ou trop peu – pris en compte, c’est pourquoi les VERT-E-S estiment que ce projet de loi est nettement insuffisant. Il ne prend pas, par exemple, toute la mesure des risques que représentent la monopolisation du cyberespace par quelques entreprises de la tech et leurs propriétaires pour la formation de l’opinion et pour la démocratie, en ne prévoyant pas de mécanismes de protection suffisants. Nous demandons donc une réglementation plus étendue : p.ex. interdire la publicité personnalisée ou les interfaces trompeuses (dark pattern), renforcer la protection des mineur-e-s, avoir une représentation juridique soumise à une juridiction qui soit également accessible aux particuliers et obliger les plateformes à prendre des mesures afin de limiter l’impact négatif dont elles sont la cause.