Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en société anonyme de droit spécial
Réponse à la consultation sur la révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en société anonyme de droit spécial
Les VERT-E-S soutiennent en principe le changement de forme juridique de RUAG MRO en société anonyme de droit spécial. La structure actuelle a créé des zones d’ombre et ne donnait qu’une apparence de droit privé. Cette transformation ne suffira toutefois pas, à elle seule, à résoudre les problèmes relevés par la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E). Elle doit impérativement s’accompagner de mesures concrètes pour améliorer la conformité, le traitement des signalements des lanceuses et lanceurs d’alerte ainsi que les processus de recrutement. Une surveillance renforcée du Conseil fédéral est également indispensable.