Nouvelle ordonnance Eurodac en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
Réponse à la consultation sur la nouvelle ordonnance Eurodac en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
Avec l’adoption du pacte européen sur la migration et l’asile, plusieurs ordonnances nationales doivent être adaptées, dont l’ordonnance Eurodac.
Les VERT-E-S estiment toutefois que le Conseil fédéral n’a pas pleinement utilisé la marge de manœuvre dont il dispose pour mieux protéger les droits des personnes réfugiées. La nouvelle ordonnance élargit la collecte de données à davantage de personnes et prévoit l’enregistrement de nouvelles catégories de données, une évolution que les VERT-E-S critiquent. Les garanties en matière de protection des données restent par ailleurs insuffisantes, alors même qu’il s’agit souvent de données personnelles particulièrement sensibles. Les VERT-E-S rappellent enfin qu’un système d’asile commun doit avant tout reposer sur des considérations humanitaires et que les personnes en quête de protection ne doivent pas être traitées comme des menaces pour la sécurité.