Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Les VERT-E-S rejettent fermement la révision proposée par le Conseil fédéral visant à inscrire dans l’OBLF une jurisprudence contestée du Tribunal fédéral qui aurait pour conséquence d’augmenter les taux de rendement maximaux autorisés. Une telle révision apparaît difficilement justifiable au regard de la situation actuelle du marché immobilier. Alors que les taux hypothécaires sont à un plancher historique, les loyers poursuivent leur hausse, contraignant de nombreux ménages à quitter les centres urbains ou à se loger dans des conditions inadéquates. Actuellement, les locataires se heurtent à de nombreux obstacles pour contester des loyers abusifs et les mécanismes de protection existants sont insuffisants. Dans ce contexte, et conformément à son mandat constitutionnel, il incombe au Conseil fédéral de renforcer les droits des locataires et d’adapter la loi pour empêcher la spéculation, plutôt que d’entériner une jurisprudence contestable et d’augmenter le rendement admissible.