3e réforme de l’imposition des entreprises
Les Verts disent Non à :
- des niches fiscales illégitimes, notamment les mesures annoncées concernant l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, la déclaration des réserves latentes, la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, ainsi que la triple adaptation de la compensation des pertes, de la réduction pour participations et de la procédure d’imposition partielle
- une course à la sous-enchère du taux d’imposition ordinaire des entreprises dans les cantons
- des mesures d’austerité pour «la constitution d’excédents structurels»
Les Verts disent Oui à :
- l’abolition des régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés holdings, mixtes ou de domicile – le but central de la réforme
- l’instauration d’un im-pôt sur les gains réalisés sur des titres
- l’instauration de « licence boxes » seulement pour la promotion de l’innovation et de la recherche dans le cadre de normes internationales reconnues
En outre, les Verts demandent :
- l’instauration, pour tous les cantons, d’un taux plancher concurrentiel sur la scène internationale pour l’imposition ordinaire des entreprises
- l’augmentation du taux d’imposition sur les bénéfices pour l’impôt fédéral direct
- l’introduction d’un impôt sur les transactions financières
- une promotion économique durable qui soutient les avantages non-fiscaux de la Suisse