Loi sur les profils d’ADN: la proposition des VERT-E-S convainc aussi le Conseil national
Léonore Porchet quant à la décision du Conseil national au sujet de la loi sur les profils d’ADN
Le fait que le Conseil national ait, lui aussi, adopté aujourd’hui la proposition des VERT-E-S est crucial pour la protection des droits fondamentaux. Le phénotypage au moyen de profils d’ADN ne doit être envisagé que pour quelques délits graves!
Après le Conseil des États, c’est aujourd’hui le Conseil national qui approuve, à son tour, la proposition des VERT-E-S d’aligner la loi sur les profils d’ADN sur les droits humains. Le phénotypage au moyen de profils d’ADN, qui présente un risque élevé de profilage racial, ne devrait être envisagé que pour un catalogue de délits très restreint. Une restriction essentielle que soutient aussi un rapport d’experts de l’Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR).