Ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
Réponse à la consultation sur l’ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
Selon les VERT-E-S, il faut retravailler l’ordonnance sur des points essentiels. Car le Conseil fédéral veut, par voie d’ordonnance, mettre à disposition de la police des moyens de contrôler et de surveiller des terroristes présumé-e-s, qui vont au-delà de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) déjà très contraire aux droits fondamentaux. Nous remettons notamment en cause la localisation en temps réel, qui permet à la police de surveiller à la trace les personnes concernées 24h/24, même s’ils ou elles ne sont soupçonné-e-s d’aucun délit ni d’être concrètement en train d’en préparer. Les articles correspondants doivent être biffés. De plus, les VERT-E-S requièrent que les compétences de la police fédérale (fedpol) restent très limitées. Et ils proposent d’autres précisions afin de restreindre au maximum les atteintes aux droits fondamentaux des mesures policières de lutte contre le terrorisme.
Réponse à la consultation complète – en allemand (PDF)