Plateforme électorale (PDF)

Introduction
Pourquoi nous nous engageons

  1. Les VERTS : Le parti de l’environnement
    1. Pour l’application de l’accord de Paris sur le climat
    2. Pour plus de durabilité avec l’accélération de tournant énérgétique
    3. Pour une mobilité respectueuse de l’environnement et de l’humain
    4. Pour la protection de la nature et le maintien de la biodiversité
    5. Pour une utilisation mesurée du sol et un aménagement du territoire cohérent
  2. Les VERTS : le parti de l’économie d’avenir
    1. Pour une économie verte sans sites pollués ni montagnes de déchets
    2. Pour une alimentation saine et une agriculture écologique
    3. Pour des conditions de travail et un revenu équitables à l’heure de la numérisation
    4. Pour un service public fort et une politique fiscale juste
    5. Pour une défense accrue des consommatrices et consommateurs et un commerce plus équitable
  3. Les VERTS : le parti de la diversité et de la qualité de vie.
    1. Pour une citoyenneté numérique et une protection des données cohérente
    2. Pour la diversité des médias, l’ouverture démocratique et la transparence
    3. Pour des quartiers vivants et des logements abordables dans les villes et les agglomérations
    4. Pour de nouvelles perspectives pour les régions de montagne
  4. Les VERTS : le parti de la justice sociale et de l’égalité des chances.
    1. Pour une sécurité sociale quel que soit son mode de vie et une politique familiale moderne
    2. Pour un financement social des soins de santé
    3. Pour l’égalité entre femmes et hommes
    4. Pour un accès plus large à l’éducation, la formation et la culture
    5. Pour une démocratie sans discrimination, exclusion et racisme
  5. Les VERTS : le parti de l’ouverture et des droits humains.
    1. Pour des relations d’échanges solidaires avec l’europe et le monde
    2. Pour une politique de paix et de désarmement
    3. Pour un commerce équitable et des droits sans frontières
    4. Pour une politique d’asile et de migrations humaine

Introduction

La Suisse a besoin d’une politique verte : pour l’environnement, pour le climat, pour une économie durable et pour la justice sociale, en Suisse et dans le monde. Les élections fédérales du 20 octobre 2019 représentent, en ce sens, une étape majeure. C’est pourquoi, nous, les VERTS, voulons conquérir au moins 4 sièges supplémentaires au Conseil national et au Conseil des Etats afin d’accroître notre influence.

Les VERTS sont le cinquième parti de Suisse et ils ont permis des progrès dans de nombreux domaines au cours de leurs 36 années d’existence. Les thématiques que nous portons se sont implantées au cœur de la société. C’est grâce aux VERTS que la Suisse sort du nucléaire en réalisant le tournant énergétique. En 2019, le premier réacteur de la centrale bernoise de Mühleberg sera arrêté. Une agriculture sans génie génétique ainsi que la conciliation travail-famille font aussi partie des réussites vertes, tout comme le partenariat enregistré, le développement des transports publics et les zones 30 dans les quartiers d’habitation. Sans les VERTS, la Suisse aurait envisagé de s’engager militairement en Afghanistan et elle aurait acheté 22 avions de combat inutiles.

Nous, les VERTS, avons joué un rôle moteur pour faire progresser la Suisse. Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire de ces acquis. Le monde dans lequel nous vivons change très rapidement. C’est vrai dans le monde professionnel, où la mondialisation, la flexibilisation et la numérisation créent de nouvelles insécurités. C’est aussi vrai en politique et dans la société, où le populisme décomplexé, la désolidarisation et les attaques contre la démocratie et les droits humains se répandent. Et c’est encore plus vrai en matière de changement climatique, qui s’accélère et s’aggrave, et de biodiversité, avec des pertes accrues et même irréversibles.

La prospérité est aujourd’hui trop souvent confondue avec la richesse matérielle et la croissance. Pour nous, les VERTS, d’autres valeurs sont plus importantes. Nous voulons sauvegarder nos ressources limitées pour les générations à venir en allant vers une plus grande sobriété. Et nous nous engageons pour une vie plus agréable au quotidien pour chacun-e, une alimentation saine et la préservation de nos paysages uniques.

Les partis traditionnels sont en crise partout dans le monde. Ils sont renversés par des mouvements populistes qui remettent constamment en question les valeurs et les règles du jeu de la démocratie moderne et la séparation des pouvoirs. Leur politique intolérante se nourrit des inégalités croissantes. En Suisse aussi, depuis le glissement à droite d’octobre 2015, on se dirige vers une société à deux vitesses. Salaires, fortunes, opportunités de formation et pouvoir sont répartis de manière inégale. Nous, les VERTS, refusons cette fracture sociale. Nous demandons une imposition équitable, des salaires équitables et un filet social solide qui permettent à chacune et à chacun de vivre dignement.

Pour toutes et tous, partout en Europe, les VERTS portent l’espoir d’un futur digne d’être vécu. Ils s’engagent autant pour la protection des milieux naturels que pour la cohésion sociale, l’ouverture, la paix et la justice sociale. Il s’agit maintenant de consolider cette force lors des élections fédérales de 2019, comme bastion contre le populisme, les climato-sceptiques et contre le droit du plus fort et sans scrupules, partout dans le monde.

Les VERTS sont aujourd’hui le seul parti qui allie de manière cohérente la question environnementale avec les questions sociales et les droits fondamentaux. Nous avons pour devise : « des actes plutôt que des mots ». Pour nous, l’égalité femme-homme, le respect des droits fondamentaux de chacun-e, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre (LGBTIQ*), ainsi que la collaboration entre individus, quelle que soit leur origine, vont de soi.

Nous, les VERTS, ne nous laissons pas acheter par les assurances, les banques ou autres groupes d’intérêts puissants qui régissent la politique à Berne. Nous collaborons avec la population, à travers les organisations citoyennes, les alliances environnementales, les milieux culturels, les syndicats et les entreprises soucieuses de l’environnement et de la justice sociale. Notre capacité à nouer des alliances est notre plus grande force. Les VERTS sont aussi capables de faire aboutir des initiatives ou des référendums et ils s’engagent dans d’innombrables communes et cantons dans les parlements et les exécutifs dans l’intérêt de la population. Et lorsque les moyens institutionnels ne suffisent pas, les VERTS descendent aussi dans la rue, pour la grève des femmes, pour manifester contre le racisme, les centrales nucléaires, le démantèlement social et en faveur de la protection du climat, des réfugié-e-s et des droits humains.

Nous, les VERTS, faisons partie d’un mouvement global : avec les « Global Greens » et les partis verts européens, nous faisons aussi avancer la protection climatique à l’échelle mondiale, ainsi que le tournant énergétique et une économie circulaire, sociale et solidaire. Ensemble, nous luttons contre les accords de libre-échange qui veulent sacrifier les droits humains, la protection des animaux ou le service public sur l’autel du profit. Ensemble, nous nous engageons pour un marché financier et des matières premières encadré par des règles et soumis à l’équité fiscale, une politique d’asile humaine et le désarmement mondial. Qui vote Verts choisit un réseau de personnes engagées. Qui vote Verts choisit une Suisse qui a de l’avenir.

Regula Rytz, Balthasar Glättli, Lisa Mazzone, Regula Tschanz

Pourquoi nous nous engageons

Les VERTS sont le parti de l’environnement, compétent et cohérent. Mais les VERTS sont aussi le parti des droits fondamentaux, de la responsabilité sociale et de la qualité de vie. L’expérience le montre : plus les VERTS sont forts au Parlement, plus les autres partis verdissent aussi. Voter vert a donc de l’effet.

Cette plateforme électorale décrit nos priorités pour la législature 2019-2023. Nous le savons : nos exigences sont ambitieuses. C’est avec une tête, un cœur et une colonne vertébrale que notre parti avance. Nous cherchons des solutions qui puissent rassembler et faire avancer la Suisse.

1. Les VERTS : Le parti de l’environnement

La sauvegarde de nos conditions de vie sur terre est LA mission principale de la politique des VERTS. Aujourd’hui déjà, elles sont menacées par le changement climatique, la perte de la biodiversité, les apports en azote et en phosphore dans la biosphère ainsi que l’occupation des sols. Si nous voulons le tournant énergétique et une politique économique, de logement et de transport porteuse d’avenir, nous devons en poser les jalons maintenant. Pas de miracle : une combinaison de mesures et de solutions est nécessaire pour nous permettre d’y parvenir. Il faut de l’engagement personnel, un cadre politique et des entrepreneuses et entrepreneurs responsables pour garantir un futur digne d’être vécu aux générations à venir. Si nous agissons rapidement et courageusement, de nouvelles opportunités économiques et sociales verront le jour.

1.1 Pour l’application de l’accord de Paris sur le climat

Nous sommes la première génération à ressentir les incidences de la crise climatique. Et la dernière à pouvoir encore l’empêcher. La fonte des glaciers, les sécheresses ainsi que l’augmentation des températures et l’accroissement des phénomènes métrologiques extrêmes prouvent que nous n’avons plus beaucoup de temps pour appliquer les objectifs de l’accord de Paris sur le climat. Selon les scientifiques, le réchauffement climatique doit être limité à 1,5 degré si nous voulons enrayer le risque d’évolutions incontrôlées, irréversibles et dangereuses. La Suisse, avec l’arc alpin, est violemment touchée par le changement climatique. Elle en est, cependant, aussi fortement responsable en tant que place financière et siège de multinationales. Elle doit participer aux mesures qui seront prises de manière coordonnée au plan international et faire figure de pionnière en la matière. Aucun pays ne se trouve en meilleure position pour agir, vu notre situation économique. Les hautes écoles innovatrices et les entreprises actives dans les cleantech contribuent favorablement. En sortant du pétrole, du gaz et du charbon, nous n’atténuons pas seulement la crise climatique, mais aussi notre dépendance aux importations d’énergie. Cela représente des places de travail et la création de richesse en Suisse.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • L’adoption de l’initiative pour les glaciers, soutenue par les VERTS, qui réduira à zéro les émissions de CO2 d’origine fossile d’ici 2050, afin de concrétiser de manière contraignante les engagements de l’accord de Paris sur le climat. La Suisse doit viser l’objectif ambitieux de réduire, en Suisse, ses émissions nettes de gaz à effet de serre à 0 d’ici 2030.
  • Le renforcement et la création de voies de droit pour lutter contre le réchauffement climatique et contraindre la Confédération à protéger sa population.
  • L’adoption d’une nouvelle loi sur le CO2 dans le but de réduire d’au moins 60 % les émissions de CO2 à l’intérieur de la Suisse d’ici 2030.
  • La validation d’un plan de sortie des énergies fossiles contraignant : dès maintenant, plus aucun nouveau chauffage fossile ni la moindre augmentation de la capacité routière ; dès 2025, plus aucune nouvelle voiture de tourisme alimentée en carburants fossiles ; et dès 2030, plus aucun nouveau site industriel utilisant de l’énergie fossile. Les émissions de CO2 des sites industriels existants doivent être complètement compensées.
  • Le ménagement du climat par la place financière et le retrait progressif de tout investissement dans les énergies fossiles d’ici 2030.
  • L’augmentation de la taxe CO2 sur les combustibles pour garantir et étendre le programme d’assainissement énergétique des bâtiments.
  • Le financement selon le principe du pollueur-payeur de mesures pour nous adapter au changement climatique et l’introduction d’une taxe climatique sur l’essence, le diesel et le kérosène (10 centimes climatiques).
  • L’application du plan d’action vert « électromobilité renouvelable », avec son objectif « zéro émission d’ici 2050 ».
  • La réduction du trafic aérien national et international en particulier sur les lignes où existent des liaisons ferroviaires adéquates, l’extension de l’interdiction des vols de nuit et l’introduction d’une taxe sur les billets d’avion pour promouvoir un tourisme durable, ainsi qu’une taxe CO2 sur le kérosène.
  • La réduction des émissions « grises » de gaz à effet de serre produites à l’étranger par les produits d’importation. Cela devra être atteint par une taxe sur le CO2 sur les émissions importées, des procédés de production optimisés, la prise de mesures contre le défrichement des forêts tropicales, des marchés publics écologiques ainsi que des importations d’électricité d’origine renouvelable.
  • La réduction des émissions de CO2 engendrées par l’agriculture et l’alimentation. Cet objectif devra, en particulier, être atteint en réduisant le gaspillage alimentaire mais aussi en cessant les subventions accordées afin de promouvoir la consommation de viande.
  • Une utilisation accrue des ressources en bois indigènes et renouvelables en construisant et en se chauffant au bois.

1.2 Pour plus de durabilité avec l’accélération de tournant énérgétique 

Près de 80 % des besoins énergétiques en Suisse sont couverts par des sources fossiles ou nucléaires. 13 milliards de francs partent chaque année dans les poches des multinationales énergétiques. Avec leur initiative pour la sortie du nucléaire (46 % de OUI), les VERTS ont ouvert la voie à la Stratégie énergétique 2050. Mais la mise en œuvre bloque. Quant à la sortie du nucléaire, le Conseil fédéral a même enclenché la marche arrière. Avec la remise en service de la plus vieille centrale du monde, Beznau 1, et l’affaiblissement des règles de sécurité, il a rompu sa promesse de sortie de l’atome. Il met des bâtons dans les roues de toutes les entreprises qui souhaitent profiter du tournant énergétique vert pour créer des places de travail localement. Cela doit changer.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • La réalisation rapide de la première étape de la Stratégie énergétique 2050. Les blocages actuels entravant le photovoltaïque doivent être levés et la liste d’attente absorbée. Une augmentation de capacité annuelle de 800 MW doit être atteinte.
  • La définition d’une deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050, avec pour objectif que la Suisse soit approvisionnée à 100 % en énergies renouvelables d’ici au plus tard 2050 grâce à une sortie rapide du nucléaire et à une décarbonisation complète du secteur énergétique. Une solution acceptable pour la population doit en outre être trouvée en ce qui concerne les décharges nucléaires.
  • L’imposition d’exigences de sécurité renforcées pour la phase finale et le démantèlement des centrales. L’indépendance de l’autorité de surveillance nucléaire doit enfin être garantie par l’inclusion d’expert-e-s internationaux et la nomination de personnalités indépendantes et critiques à la tête de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN).
  • Un plan de sortie de l’énergie nucléaire contraignant afin de renforcer la sécurité des investissements dans la production de courant provenant d’énergies renouvelables. En raison des risques de sécurité inacceptables que font courir les centrales Beznau 1 et 2, elles doivent être immédiatement et définitivement débranchées.
  • La contribution adéquate des pollueurs (entreprises énergétiques et consommatrices et consommateurs) à l’arrêt le plus rapide possible des centrales nucléaires et à l’élimination de leurs déchets.
  • La garantie de la couverture intégrale des risques des centrales nucléaires, pendant leur durée de vie ainsi qu’après. De même que pour les sites de stockage provisoires et définitifs.
  • L’encouragement d’une utilisation économe grâce à des réseaux électriques intelligents qui pilotent la production de courant décentralisée. La protection des données et l’égalité de traitements entre les client-e-s revêtent ici une grande importance.
  • La prise en compte de préoccupations environnementales telles que la protection du paysage, la protection contre le bruit, la protection des eaux ou le maintien de la biodiversité lors de l’octroi de permis pour des installations de production et de distribution d’énergies renouvelables.

1.3 Pour une mobilité respectueuse de l’environnement et de l’humain

La politique des transports des VERTS est la clé pour une meilleure qualité de vie et davantage de protection de l’environnement. Nous voulons réduire le trafic, nous déplacer avec des moyens de transport écologiques et façonner la vie de quartier tout en ménageant les paysages. Malgré de nombreux succès, le but est encore loin d’être atteint. Plus de 30 % des gaz à effet de serre et de la consommation énergétique proviennent du trafic motorisé. Le bruit et la pollution de l’air affectent la santé. En raison de sa croissance ininterrompue, le trafic se heurte de plus en plus à des limites de capacité et de financement. Au lieu d’investir toujours plus d’argent dans l’élargissement du réseau des routes, tout en sacrifiant nos précieuses terres cultivables, les VERTS veulent réduire le trafic et le piloter intelligemment. La numérisation ouvre de nouvelles perspectives. Les VERTS en voient aussi les risques (Uber au lieu des transports publics). Nous demandons de meilleures conditions cadres pour un développement de la mobilité durable et des solutions différenciées pour la ville et la campagne.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • Une vision globale de la politique des transports : elle doit utiliser les potentiels de l’aménagement du territoire, de la gestion du trafic, de l’organisation du travail, des incitations financières et de la technique pour les mettre au service d’une mobilité respectueuse du climat et de l’humain.
  • Le renforcement des projets d’agglomération dans le nouveau Fonds pour les routes nationales (FORTA). La moitié de ces subventions devra aller au transfert modal.
  • La mise en œuvre rapide de « l’arrêté vélo ». Le vélo, en particulier dans les villes et les agglomérations, doit être considéré comme un moyen de transport prioritaire.
  • L’interdiction de construire toute nouvelle route nationale.
  • Le renforcement du principe du pollueur-payeur par l’introduction de péages urbains. Ces derniers doivent encourager, dans les villes et les agglomérations fortement saturées, le passage à des modes de transport plus écologiques (TP, vélo, mobilité piétonne).
  • Le renforcement de l’autonomie communale dans la politique des transports afin que les municipalités puissent mettre en œuvre des mesures de modération du trafic bénéfiques à leur population.
  • La réduction des zones de circulation automobiles et les vouer au développement de moyens de transports respectueux de l’environnement (TP, vélo, mobilité piétonne) pour favoriser ainsi la transition vers des modes de déplacement respectueux de l’environnement dans les villes et les agglomérations saturées.
  • La réforme du système de tarification des TP : les prix des TP devront être sociaux, accessibles aux familles et contribuer à réduire la congestion des infrastructures aux heures de pointe.
  • La garantie des moyens financiers nécessaires aux transports publics régionaux.
  • L’encouragement du trafic ferroviaire international longue-distance au moyen de liaisons attractives directes et de nuit vers toutes les capitales européennes, comme alternatives à l’avion.
  • L’instauration d’objectifs clairs pour la numérisation de la mobilité, afin qu’ils servent l’humain et l’environnement et n’engendrent pas encore davantage de trafic ou de profits.
  • Le transfert du trafic des marchandises de la route au rail, comme le demande l’initiative des Alpes et la garantie de tracés ferroviaires pour le transport des marchandises sur tout le réseau ferroviaire.

1.4 Pour la protection de la nature et le maintien de la biodiversité

Unetrès bonne qualité des sols, des forêts, de l’air et de l’eau sont à la base de notre santé et de la biodiversité. Notre fragile écosystème doit être protégé de la surexploitation et des menaces. Grâce aux VERTS, une stratégie nationale en faveur de la biodiversité a été développée. Toutefois, les nouvelles règles du jeu ne peuvent avoir d’effet que si elles sont appliquées. Et il y a des lacunes sensibles. Les réserves naturelles, en particulier les marais, les zones humides, les prairies sèches et les sites de reproduction des batraciens sont de plus en plus mis sous pression. Les abeilles ne sont plus seules à être menacées, bien d’autres et nombreux insectes le sont également. Les polluants et les micro-plastiques abîment la nature. Les VERTS veulent dépasser la pensée du court-terme et du tout jetable. La Suisse a fait figure de pionnière mondiale en terme de protection de l’environnement en protégeant les forêts et les cours d’eau, en interdisant les phosphates ou en introduisant les catalyseurs. Elle doit le redevenir.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • L’application de la Stratégie Biodiversité Suisse, initiée par les VERTS, et de son plan d’action par la Confédération et les cantons grâce à des instruments efficaces et des moyens financiers et en personnel adéquats.
  • L’atteinte de l’objectif de l’initiative populaire « Pour une eau potable propre et une alimentation saine ». L’utilisation de pesticides doit être rapidement restreinte grâce au renforcement de l’agriculture biologique et à une taxe incitative. Les produits phytosanitaires particulièrement dangereux, tels que le glyphosate ou les néonicotinoïdes, doivent être immédiatement retirés de la circulation.
  • La suppression des taux de TVA réduits prélevés sur les produits phytosanitaires et l’abaissement des taux limites de polluants fixés dans la loi sur la protection des eaux.
  • La mise en œuvre rapide du plan d’action pour améliorer la santé des abeilles.
  • Une augmentation de la biodiversité sur les terres agricoles et le paiement de contributions à la biodiversité et à la mise en réseau uniquement en faveur de mesures qui ont démontré leur effet protecteur sur la biodiversité.
  • La renaturation rapide des cours d’eau et leur revalorisation écologique, ainsi que l’exploitation des synergies existant entre les mesures de protection contre les crues et d’aménagement du territoire.
  • La mise en réseau et l’élargissement des réserves naturelles existantes et l’encouragement à une cohabitation pacifique entre grands prédateurs et humains dans l’espace alpin transfrontalier. Les espèces menacées telles que le lynx, le loup, l’ours et le castor doivent être maintenues en populations viables.
  • La mise en œuvre rapide de la stratégie Neobiota de la Confédération (lutte contre les plantes exotiques qui menacent la biodiversité et les écosystèmes indigènes).
  • Le renoncement aux matériaux de production et d’emballage nuisibles à l’environnement (substances toxiques, sacs en plastique, produits à usage unique, etc.) et leur remplacement par des matériaux écologiques. Le développement et la mise en œuvre d’une stratégie zéro déchet qui empêche, en particulier, au plastique de polluer l’environnement.
  • L’analyse des dangers posés par les nouvelles technologies, comme par exemple les nanotechnologies, en vertu du principe de précaution et une évaluation de leurs risques permettant d’en tirer les conséquences.
  • La lutte contre la pollution lumineuse au même titre que les autres pollutions (air, bruit).

1.5 Pour une utilisation mesurée du sol et un aménagement du territoire cohérent

La Suisse est de plus en plus bétonnée : près d’un mètre carré de verdure disparaît chaque seconde, remplacé par des routes, des centres commerciaux, des places de parc et des bâtiments. Nous perdons chaque jour onze hectares de terres cultivables. Pour stopper ce mitage, les VERTS s’engagent au premier plan pour la protection du paysage et des terres cultivables. Nous voulons mieux protéger la rareté du sol et encourager, dans les agglomérations, un développement du milieu bâti compact, favorable aux familles et intergénérationnel. Nous nous battons contre les reculs en termes de protection de la nature et des paysages et nous voulons mettre du vert dans les prochaines étapes de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • L’application de la loi sur l’aménagement du territoire révisée (1èrepartie) sur la base de scénarios de populations réalistes.
  • Le renforcement de la protection des terres cultivables, qui améliore la qualité des sols, et la distinction entre terrains constructibles et non constructibles. Et la restriction des constructions hors zones à bâtir dans la deuxième partie de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.
  • L’obtention d’une majorité politique en faveur de l’initiative pour stopper l’expansion du bâti dans les zones non constructibles.
  • L’application stricte de la « Lex Weber » (initiative sur les résidences secondaires).
  • Le renforcement des mesures de lutte contre la spéculation foncière au moyen de capitaux étrangers, prévues dans la « Lex Koller ». Les sociétés immobilières et l’immobilier commercial devront aussi tomber sous le coup de la Lex Koller.
  • Le renforcement du savoir-faire en matière de qualité et de culture du bâti dans un contexte de densification dans le cadre de la formation professionnelles et au sein des administrations communales compétentes. Une importance particulière devra être accordée à la connaissance des matériaux de construction en bois indigènes.
  • La poursuite du soutien de la Confédération aux projets pilotes en matière de développement territorial durable et en faveur de « quartiers durables ». L’encouragement des approches innovantes dans le domaine du développement de l’urbanisation vers l’intérieur, d’aménagement d’espaces non-construits dans les agglomérations, de promotion de logements bon marché, sociaux et mixtes et d’écoquartiers.
  • La protection et le développement des espaces verts, des espaces ouverts et des potagers urbains publics dans les villes et les agglomérations.
  • L’évitement d’un assouplissement de la protection de la nature et du paysage et d’un affaiblissement du droit de recours des associations.
  • La promotion des réserves naturelles et des parcs naturels et l’élaboration d’une stratégie pour le maintien des « zones de nature sauvage » en Suisse.

2.  Les VERTS : le parti de l’économie d’avenir.

Nous, les VERTS, voulons transformer fondamentalement la politique économique. L’économie doit être au service de l’humain et non l’inverse. Pour ce faire, un cadre social et une gestion responsable des ressources naturelles est indispensable, comme le promouvait justement l’initiative « Pour une économie verte ». Comme les facteurs de production naturels se raréfient toujours plus et que la croissance économique se heurte à ses limites, les matières premières, le travail, le salaire, la richesse, les gains de productivité et la charge fiscale doivent être répartis équitablement – en Suisse mais aussi dans le monde. Les VERTS s’engagent pour la transformation vers une économie circulaire sociale et écologique, aux côtés de citoyen-ne-s, d’entreprises et de partenaires sociaux responsables, afin qu’elle représente une chance pour toutes et tous.

2.1 Pour une économie verte sans sites pollués ni montagnes de déchets

La Suisse occupe aujourd’hui un « premier rang » peu glorieux dans la production de déchets ménagers et électroniques. En outre, elle dépend comme peu d’autres pays de l’énergie et des matières premières en provenance de l’étranger. Pas étonnant donc que les 73 % de l’empreinte écologique de la Suisse soient actuellement réalisés à l’étranger. Des entreprises clairvoyantes montrent pourtant qu’il est possible de fonctionner sans déchets : grâce à une planification judicieuse et à des processus intelligents (économie circulaire), il est possible d’épargner la nature et son budget. Les normes internationales et la révision du droit des marchés publics veillent à ce que la protection de l’environnement se traduise par un avantage concurrentiel. Les VERTS en sont convaincus : ce n’est qu’avec une économie ménageant l’environnement, solidaire et globalement responsable que la Suisse pourra garantir à long terme des places de travail et de la prospérité locales. L’économie a besoin de l’environnement – et non l’inverse.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • La mise en place d’une stratégie pour l’économie du bien-être comme alternative à l’économie de croissance à courte vue.
  • L’introduction d’un indice, qui permette de sortir de la logique de croissance, en prenant notamment en compte la vitalité du lien social et la qualité de l’environnement.
  • Le renouvellement du « Plan d’action pour l’économie verte » pour les années 2019-2023. La prochaine étape doit conduire à une diminution mesurable de l’empreinte écologique et au renforcement de l’économie circulaire. Pour cela, la Confédération doit lancer un programme de promotion de projets pilotes novateurs dans les domaines des cycles de réutilisation, du partage et de la réparation.
  • La création d’un programme de soutien à l’innovation pour l’économie verte – analogue au programme d’encouragement Energie (Swiss Competence Centers for Energy Research, SCCER).
  • La promotion de l’économie locale, sociale et solidaire ainsi que des commerces de proximité.
  • Une meilleure prise en compte de la protection de l’environnement et des conditions de travail dans les adjudications. Le potentiel de durabilité du nouveau droit des marchés publics doit être concrétisé par la Confédération, les cantons et les communes.
  • La révision de la loi sur la protection de l’environnement afin d’augmenter l’efficacité des ressources en Suisse, en se basant sur le contre-projet à l’initiative
    « Pour une économie verte ».
  • L’encouragement à l’achat de produits de qualité durables par un rallongement de la durée de garantie et par une restriction de l’obsolescence programmée (possibilités de réparation, mise à disposition de pièces de rechange, etc.).
  • L’arrêt de toutes les importations de matières premières particulièrement nuisibles à l’environnement, telles que le bois et l’huile de palme provenant de coupes illégales.
  • Une meilleure information des consommatrices et consommateurs quant à la durabilité des produits (label de durabilité, utilisation de ressources économe ou facilité de réparation).
  • La réduction constante et obligatoire des nuisances des véhicules et des appareils (principe du Top-Runner).

2.2 Pour une alimentation saine et une agriculture écologique

Une alimentation saine est cruciale. Pourtant, en ce qui concerne notre alimentation, le ver est dans le fruit. Toujours plus de produits bon marché, fortement transformés et remplis d’agents toxiques arrivent dans nos assiettes. Nous, les VERTS, nous engageons pour des denrées alimentaires produites de manière durable et équitable, une protection des animaux exemplaire et le renforcement des produits régionaux et de saison. Le génie génétique est toujours présent dans les champs et dans les mangeoires. La qualité des denrées alimentaires importées doit être améliorée grâce à des règles de commerce équitable. Ce n’est qu’avec une politique agricole verte que nous pourrons transmettre des sols sains aux générations futures. Les petites exploitations agricoles et les canaux de vente directe entre paysan-ne-s et consommatrices et consommateurs doivent être renforcés partout dans le monde. Le tournant agricole implique aussi d’éliminer les subventions et les incitations négatives nuisibles à l’environnement.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • Une réduction supplémentaire de l’aide au revenu forfaitaire dans la « Politique agricole 2022-2026 ». Les indemnités étatiques devront cibler une production durable de denrées alimentaires, des prestations écologiques et de service public, l’entretien du paysage et une protection des animaux renforcée.
  • La réduction de l’empreinte écologique grâce à une agriculture écologique adaptée au terroir, à des innovations techniques et des taxes incitatives sur les adjuvants nuisibles à l’environnement, tels que les pesticides. Les objectifs environnementaux mentionnés dans la « Politique agricole 2014-2017 » doivent être atteints.
  • L’imposition et le renforcement des dispositions relatives au bien-être animal, tout en respectant la liberté de religion, également pour les importations d’animaux et les produits d’origine animale provenant de l’élevage, de la chasse et de la production. Pour ce faire, les objectifs des initiatives « Non à l’élevage intensif » et contre les mauvais traitements envers les animaux devront être atteints.
  • La poursuite du moratoire sur le génie génétique. La loi sur le génie génétique et le principe de précaution devront, en outre, prévaloir pour tout procédé nouveau de génie génétique, tel que le CRISPR/Cas 9.
  • Une meilleure déclaration de l’origine, du mode de production et de la durabilité des denrées alimentaires (étiquette climat, respect des normes suisses de protection des animaux, etc.).
  • L’élaboration d’une stratégie contraignante contre le gaspillage alimentaire.
  • Une revalorisation des écosystèmes agricoles – pour le maintien de la fertilité des sols et le stockage du CO2.
  • La prévalence de la devise « Commerce équitable plutôt que libre-échange » : nous voulons protéger le marché agricole local contre la concurrence déloyale et les accords de libre-échange destructeurs, et ceci aussi bien ici que dans les pays du Sud. Le Conseil fédéral doit, pour ce faire, enfin concrétiser son mandat constitutionnel de commerce durable dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire et utiliser les instruments commerciaux existants pour plus de durabilité.
  • La mise en œuvre de la stratégie de sélection végétale suisse par la création et le financement d’un fonds de sélection de plantes indigènes écologiques.

2.3 Pour des conditions de travail et un revenu équitables à l’heure de la numérisation 

Les entrepreneuses et entrepreneurs verts démontrent qu’il est possible d’avoir du succès avec des modes de travail progressistes, de bons salaires et l’implication des salarié-e-s dans les décisions d’entreprise. Les travailleuses et travailleurs senior, les populations défavorisées ainsi que les bénéficiaires de l’AI doivent aussi avoir leur chance sur le marché du travail. De plus, les fruits du travail doivent être équitablement répartis. Malheureusement, l’écart salarial s’est encore creusé au cours de ces dernières années. Les salaires élevés et les plus élevés augmentent davantage que les plus bas. La concentration de la richesse s’accroît également. Avec la numérisation, les exigences de flexibilité et de formation continue sont toujours plus élevées. Les études prévoient 25 % d’emplois en moins d’ici 2030 dans notre pays. La politique de l’emplâtre sur la jambe de bois ne suffit plus. Nous avons besoin d’une stratégie de transformation verte pour le monde du travail numérique. Et une sérieuse discussion doit avoir lieu sur les nouvelles formes de subsistance, en dehors du travail rémunéré, en promouvant l’échange non-monétaire et la gratuité. Le monde du travail numérique sera plus interconnecté, plus technique et plus flexible. Nous, les VERTS, voulons aussi qu’il soit plus humain, plus favorable à la vie de famille et plus écologique. De sorte qu’il devient indispensable de réduire le temps de travail.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • L’élaboration et la réalisation d’une stratégie nationale pour une mise en œuvre sociale de la numérisation. Travailleuses et travailleurs doivent avoir accès aux nouvelles technologies et bénéficier d’un droit à la formation continue et à la reconversion professionnelle lorsqu’ils et elles changent de branche ou de profil professionnel.
  • Une adaptation au monde numérique de la sécurité au travail. Les travailleuses et les travailleurs doivent être protégé-e-s d’un contrôle numérique de leurs performances et de l’exigence d’une disponibilité permanente. Ils et elles doivent obtenir une plus grande autonomie dans leur emploi du temps et des droits de participation accrus.
  • La prise de mesures contre l’ubérisation qui amène de la précarité. Pour ladite
    « économie des plateformes », soit toute prestation fournie par internet, la protection sociale usuelle accordée en matière d’emploi aux salarié-e-s doit prévaloir. Afin de pouvoir lutter à armes égales par rapport aux entreprises « analogiques ».
  • Une pression accrue sur les entreprises pour revaloriser les bas-salaires et stopper l’enrichissement de la couche dirigeante. Un moyen d’y arriver est l’extension facilitée des CCT et l’introduction de salaires minimaux, pour les stagiaires également.
  • L’application cohérente et renforcée des mesures d’accompagnement de protection des salaires en usage et des conditions de travail.
  • Une protection accrue des travailleuses et travailleurs senior au moyen d’offres d’emploi neutres quant à l’âge, l’amélioration des indemnités chômage dès 58 ans et la création d’un fond de formation continue.
  • La création d’un pôle de compétences consacré à l’inclusion afin de coordonner et renforcer le soutien financier et professionnel consacré à l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail primaire.
  • La réalisation de premiers pas concrets vers un revenu de base inconditionnel, en réponse aux suppressions d’emploi provoquées par la numérisation et l’intelligence artificielle.

2.4 Pour un service public fort et une politique fiscale juste

Pour nous, les VERTS, tout ne passe pas par l’Etat. Nous faisons d’abord confiance à la responsabilité individuelle, à l’auto-organisation et au pouvoir d’innovation de la société civile. Néanmoins, il est clair que les biens vitaux tels que l’eau, l’énergie, la formation, la santé, mais aussi les transports publics, la Poste et les communications, la sécurité sociale ou les infrastructures techniques doivent être planifiés et financés par l’Etat. Ce n’est qu’ainsi qu’ils seront équitablement accessibles à toutes et tous, hommes, femmes et entreprises. Les VERTS demandent que les hauts revenus, les grosses fortunes et l’économie participent réellement au financement des prestations publiques. Mais le
« service public » n’est pas qu’un slogan. Le scandale CarPostal et les millions jetés par la fenêtre pour les projets informatiques de l’administration fédérale ont fait vaciller la confiance. Au lieu de privatiser, les autorités devront faire preuve de plus de sérieux managérial et de plus de transparence.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • La conservation en mains publiques de biens centraux tels que l’eau, l’approvisionnement en énergie et les infrastructures techniques. Et une gestion transparente, efficiente et durable de ceux-ci.
  • Le renforcement des règles de gouvernance d’entreprise et de la surveillance des prestations, salaires et acquisitions de l’administration fédérale et des régies fédérales.
  • Un actionnariat majoritairement suisse pour les infrastructures stratégiques (extension de la Lex Koller).
  • La garantie que les besoins fondamentaux tels que l’éducation, la santé, les transports publics et les technologies de la communication soient fournis dans toutes les régions de Suisse.
  • L’harmonisation accrue du système fiscal, dans le but d’éliminer les inégalités de traitement croissantes entre citoyen-ne-s dans les divers cantons. Toute imposition forfaitaire doit disparaître.
  • La limitation du fédéralisme fiscal au moyen de seuils minimaux nationaux fixés à l’imposition des entreprises et de meilleurs contrôles des statuts et des allègements fiscaux offerts par les promotions économiques cantonales.
  • L’introduction d’un impôt sur les gains en capitaux, la correction de l’apport en capital (RIE II) et l’imposition privilégiée des dividendes (RIE I).
  • L’introduction d’une imposition individuelle neutre du point de vue des recettes fiscales et indépendante du statut marital.
  • L’application déterminée de la stratégie « argent propre » et de l’échange automatique d’informations. Et la dotation des autorités fédérales de suffisamment de personnel pour ce faire.
  • L’engagement déterminé de la Suisse dans l’application du standard BEPS (taxation sur le lieu de la prestation), comme mesure contre le dumping fiscal et la concurrence économie déloyale menés au niveau mondial. La politique économique de la Suisse devra être orientée vers le renforcement de l’innovation et non vers le siphonage du substrat fiscal d’autres pays.
  • L’engagement déterminé de la Suisse en faveur de l’introduction d’un impôt numérique européen pour les entreprises de l’économie des plateformes.
  • L’introduction d’un impôt national sur les successions.

2.5 Pour une défense accrue des consommatrices et consommateurs et un commerce plus équitable

Une protection efficace des consommatrices et des consommateurs fait partie de la politique économique verte. Ce n’est que lorsque nous sommes informé-e-s de manière transparente que nous pouvons nous déterminer en faveur de produits et de prestations durables, équitables et sains. La Suisse accuse un retard, alors même que la numérisation modifie drastiquement le monde de la consommation. Les plateformes en ligne, telles qu’Amazon et Alibaba, inondent la Suisse de millions de produits, tout en utilisant à leur avantage le manque de contrôles et les mécanismes d’évasion fiscale. Escroquerie, contrats frauduleux et détournement de données font également de plus en plus partie de notre quotidien. Ils sont d’ailleurs activement promus par des entreprises (Dieselgate, par exemple) ou des lois. La publicité et les très faibles prescriptions de déclaration freinent, elles aussi, une consommation durable. Cela doit cesser. La protection des consommatrices et des consommateurs, de même que la protection contre la concurrence déloyale, doivent être renforcées lors de la prochaine législature.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • Le renforcement de la protection des consommatrices et consommateurs dans le domaine technologique. Les produits durables, réparables et de haute qualité, sans obsolescence programmée, devront devenir la norme.
  • Le renforcement de la protection des consommatrices et des consommateurs dans le domaine numérique. Les profils client-e-s automatisés ne pourront être établis numériquement qu’avec l’accord des client-e-s et dans des conditions clairement définies et être appliqués selon des règles équitables (et obligatoirement détruits ensuite). Les services numériques doivent aussi être accessibles sans obligation de créer un profil client-e.
  • La déclaration transparente de l’origine, des conditions de production et de qualité des marchandises et des services.
  • L’uniformisation et le renforcement des labels sociaux et écologiques, aussi pour les marchandises et les services importés (fair trade).
  • L’élaboration d’une loi sur le contrat d’assurance favorable aux consommatrices et consommateurs, sans possibilité de modifications unilatérales des conditions de contrat ou des primes.
  • L’abaissement des marges bénéficiaires excessives dans les importations et le commerce. Cela devra faire partie du contre-projet à l’initiative « Pour des prix équitables » lancée par les associations de protection des consommatrices et consommateurs.
  • Un soutien financier accru aux associations de protection des consommatrices et consommateurs et l’introduction d’un droit de recours collectif contre l’escroquerie et les fraudes de la part d’entreprises.
  • L’imposition de règles du jeu identiques (standards de qualité et imposition) pour les géants du commerce en ligne et l’économie locale.
  • La garantie de la sécurité des aliments aussi pour le commerce en ligne international.
  • La garantie de jouets plus sains et sûrs pour les enfants, aussi pour le commerce en ligne international.
  • L’interdiction de la publicité directe et indirecte pour des produits et services addictifs, malsains ou nuisibles à l’environnement tels que le tabac, l’alcool ou les voyages en avion.
  • L’élaboration d’une loi fédérale pour réguler l’usage du cannabis et en réglementer la culture, le commerce, la consommation, la protection de la jeunesse et la taxation et permettre une consommation légale.
  • Le soutien des plateformes d’échange de données ouvertes (open data) afin de stimuler le développement de nouveaux services par et pour les citoyen-ne-s.

3. Les VERTS : le parti de la diversité et de la qualité de vie

Le bien-être est souvent confondu dans le discours avec la croissance et la richesse, alors même que la société d’abondance, loin d’être une solution, s’avère plutôt être le problème. Pourtant, toujours plus de gens ne se réfèrent plus seulement à des valeurs matérialistes mais développent des projets collectifs pour davantage de qualité de vie et de cohésion sociale. Les formes d’habitats communautaires, l’agriculture contractuelle, les systèmes d’échange local ou les réseaux de partage montrent que la vie ne se résume pas à la maximisation du profit ou à l’accumulation de biens. Les VERTS soutiennent ces approches pionnières au moyen de conditions cadres politiques et du renforcement des droits de co-décision. Pour que de nouvelles formes d’habitat et de travail soient possibles, nous avons, par exemple, besoin d’une politique foncière et immobilière progressiste. Grâce aux solutions open-source et à des droits pour les citoyen-ne-s numériques, de nouvelles plateformes de communication et de cultures peuvent émerger, protégées de la commercialisation et de l’usage abusif des données. Le monde regorge de solutions. Il nous suffit de les saisir.

3.1 Pour une citoyenneté numérique et une protection des données cohérente

La numérisation a des effets dans toutes les sphères de la société. La politique d’internet est donc, pour les VERTS, une tâche transversale. Les VERTS veulent utiliser les chances offertes par la société de l’information, mais en en décelant très tôt les risques. Du point de vue des VERTS, l’internet n’est pas seulement un instrument technique mais aussi un lieu d’échange qui peut, et doit, être utilisé pour un droit de regard démocratique accru et une société plus durable. Les domaines d’action prioritaires pour les VERTS sont : l’accès au réseau, la protection des données, la réduction de l’immense consommation d’énergie et de ressources requise par les infrastructures techniques, ainsi qu’une indemnisation équitable du droit d’auteur. Nous voulons un Etat transparent, pas des citoyen-ne-s spolié-e-s de leurs données.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • L’adoption d’une charte des citoyen-ne-s numériques. Elle devra, entre autres, garantir que personne, au sein de notre société, n’ait plus accès, à cause de la numérisation, aux biens et aux services ou à une participation à la vie sociale, et que les machines ne puissent pas être programmées pour prendre des décisions contraires à l’éthique.
  • Une protection adéquate de la sphère privée au moyen d’une nouvelle loi sur la protection des données. La loi devra ancrer les droits numériques, tels que le droit à l’oubli, et limiter la transmission et le recoupement des données (big data).
  • Le développement d’un réseau ouvert performant pour toutes et tous, qui garantisse légalement la neutralité d’internet. Et la mise à disposition, dans toute la Suisse, d’un accès abordable à l’internet à haut débit.
  • La limitation des restrictions des droits fondamentaux, telles que la liberté d’opinion et d’information, aux cas fondés sur une base légale et une décision de justice. Et uniquement si ces ingérences sont indispensables et proportionnées. Nous refusons tout espionnage clandestin d’ordinateurs ainsi que l’utilisation de chevaux de Troie étatiques sans soupçon fondé ou à titre préventif.
  • L’assurance que la sécurité cybernétique ne serve pas de prétexte à relancer l’Etat fouineur. Le stockage des données sans motif doit cesser. Par contre, la protection contre le cyber-harcèlement et les campagnes de dénigrement numériques doivent être développées. La dignité et l’intégrité de la personne humaine doivent être garanties par les opérateurs de plateformes en ligne.
  • Le renforcement, par la Confédération, des capacités à fournir des solutions open-source et le recours systématique à du matériel produit dans des conditions équitables et écologiques. La marge de manœuvre laissée par la nouvelle loi sur les marchés publics devra être utilisée dans ce sens.
  • Le développement de modèles de rémunération alternatifs pour contrer l’usage privé illégal d’œuvres soumises au droit d’auteur (par exemple, lors du téléchargement de partages de fichiers). Les poursuites pénales et les blocages d’accès ne sont, pour les VERTS, pas les bonnes solutions.

3.2 Pour la diversité des médias, l’ouverture démocratique et la transparence

La Suisse s’enorgueillit de sa tradition démocratique. Pourtant, des réformes sont nécessaires. De nombreux partis sont, par exemple, encore financés par des entreprises controversées. Souvent, les lobbyistes de l’économie privée siègent personnellement au Parlement et y défendent des intérêts particuliers en lieu et place du bien commun. Les VERTS sont le premier parti à avoir adopté des directives éthiques pour les dons et à faire œuvre de transparence quant à leurs moyens. De telles règles du jeu sont nécessaires sur la scène nationale pour les votations et les élections. En outre, l’égalité des chances et la protection des minorités devront enfin être imposées dans le système électoral. La diversité des médias est aussi l’une des bases de la démocratie. Elle est pourtant menacée par la numérisation, la concentration des médias et le démantèlement de la qualité et des prestations, les VERTS s’engagent pour la préserver.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • L’introduction d’un mode de financement des partis qui permette à tous les partis de jouer à armes égales et qui réduise la dépendance aux lobbys privés.
  • L’adoption de l’initiative pour la transparence co-lancée par les VERTS, qui prévoit l’introduction de directives quant au financement des campagnes politiques et de votation.
  • L’application d’une obligation de déclaration détaillée de tous les dons et indemnités perçus pour tout lien d’intérêt ou travail de lobby effectué au Parlement.
  • L’application d’une réglementation fédérale contraignante pour la protection des minorités politiques dans les petits cantons soumis au système majoritaire.
  • La Confédération s’engage dans l’introduction rapide d’un système de signature électronique en ce qui concerne les initiatives et les référendums.
  • L’introduction du droit de vote à 16 ans et l’organisation d’une campagne en faveur de l’éducation aux médias et des compétences médiatiques auprès des adolescent-e-s et des jeunes adultes.
  • Le droit à la participation et à l’engagement politiques également pour les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse.
  • La promotion ciblée de prestations journalistiques indépendantes, de même que de la diversité médiatique et de la qualité médiatique grâce à la nouvelle loi sur les médias.
  • L’élaboration d’une nouvelle base constitutionnelle pour un soutien direct aux médias pour leurs prestations privées afin de garantir le maintien de la diversité, de la qualité et de la pertinence démocratique des médias.
  • La formulation d’une stratégie pour le renouvellement des médias de service public (SSR et médias privés régionaux) à l’ère de la numérisation. Le service public doit s’ouvrir à la société et refléter la diversité des opinions et des réalités de vie qui s’y trouvent.
  • La définition de mesures de détection des campagnes de désinformation et la création d’un label de qualité pour les plateformes internet.

3.3 Pour des quartiers vivants et des logements abordables dans les villes et les agglomérations

Les villes sont moteur de changement et des laboratoires d’innovation. Une utilisation modérée des sols doit rapprocher à nouveau habitat et travail et favoriser un développement urbain vers l’intérieur. Densifier et surélever, telle est la devise. Elle n’est cependant acceptée par la population que si elle sert la qualité de vie et que des logements abordables sont maintenus. Les VERTS s’engagent comme aucun autre parti pour des espaces urbains verts et libres de constructions et pour une culture architecturale et des projets urbains de haut niveau. Nous voulons également mettre un terme à la spéculation foncière et immobilière car c’est la seule manière d’obtenir des loyers abordables et de l’espace pour une vie de quartier, les familles et des lieux de rencontre ouverts. Pour les VERTS, le logement est un droit fondamental. Une politique des transports verte est aussi cruciale pour la vie en ville et dans les agglomérations. La Confédération ne peut déléguer toutes ces tâches aux communes et aux cantons, elle doit elle-même assumer davantage de responsabilités en la matière.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • Un engagement plus important de la Confédération en faveur de la densification et de la revalorisation des espaces urbains, notamment par des prescriptions minimales fixées à l’usage et à l’occupation des surfaces, la promotion de constructions modulaires et la garantie d’espaces verts publics dans les quartiers et les agglomérations (places de jeu, parcs et zones de loisirs).
  • La concrétisation de réglementations de planification qui assurent le maintien de logements abordables dans les villes et les agglomérations dans le cadre de la deuxième étape de révision de la Loi sur l’aménagement du territoire. Par exemple, l’établissement de quotas minimaux de locaux d’habitation, commerciaux ou coopératifs, ainsi qu’un droit de préemption pour les communes.
  • La mise à disposition, par la Confédération, des réserves foncières de l’armée, des CFF, d’armasuisse et des autres régies fédérales à des prix avantageux pour les organismes de construction d’utilité publique.
  • L’intensification de la promotion de la construction de logements d’intérêt public et le renforcement du droit des locataires (contrôle des baux initiaux, obligation de formulaires, meilleure protection contre les congés). Les VERTS veulent contribuer à l’aboutissement de l’initiative sur le logement de l’Association suisse des locataires.
  • La limitation de la possibilité de répercuter sur le loyer les investissements effectués lors de travaux d’assainissement et de rénovation aux seules améliorations ayant apporté une plus-value effective. La possibilité de répercuter forfaitairement 50 à 70 % du coût des rénovations totales devra être abrogée.
  • L’augmentation à 500 millions du crédit-cadre pour le Fonds de roulement destiné à favoriser les prêts à taux favorables pour les constructions de logements sociaux.
  • L’encouragement par la Confédération, les cantons et les villes du logement modulaire et intergénérationnel ainsi que des quartiers écologiques. Une agence interdépartementale et inter-offices pour le développement des quartiers devra accompagner les projets et les processus.
  • L’engagement, suite au OUI clair en faveur de l’arrêté fédéral sur le vélo, de davantage de moyens fédéraux en faveur de l’amélioration et de la sécurisation de la mobilité cycliste dans les villes et les agglomérations, en particulier sur le chemin de l’école.

3.4 Pour de nouvelles perspectives pour les régions de montagne

Les VERTS sont bien représentés dans les villes et les agglomérations. Mais les cantons agricoles et les régions de montagne ont aussi besoin d’une politique verte. Le réchauffement climatique met le tourisme et l’agriculture sous pression. Les régions de montagne ont besoin d’une stratégie avant-gardiste pour trouver de nouvelles perspectives. Pour cela, elles peuvent s’appuyer sur leurs forces existantes : leurs paysages uniques, la faune et la flore, leur richesse culturelle, leur service public (presque) étendu et leur population fortement enracinée. En réformant les structures touristiques, avec de l’énergie verte ou de nouvelles formes de commercialisation des produits régionaux, une impulsion durable de l’économie pourra voir lieu. La numérisation amène, elle aussi, de nouvelles opportunités pour les régions périphériques. Plus nous sommes ouvert-e-s au changement, plus il se façonnera de manière positive.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • Le renforcement de la participation politique, de la capacité de renouvellement et de la vision d’avenir dans les régions de montagne par une réforme du système électoral (proportionnel) et par des fusions de communes.
  • Le soutien actif de la Confédération à la mutation structurelle des régions de montagne (plutôt que de soutenir la construction de résidences secondaires et des événements d’envergure nuisibles à l’environnement tels que les jeux olympiques). La prochaine étape de la « Nouvelle politique régionale » doit encore davantage être axée sur le tourisme durable et le renforcement des filières économiques régionales. Des places de travail et de formation décentralisées devront être garanties par un programme d’assainissement énergétique du parc immobilier.
  • Le maintien en mains publiques de l’énergie hydraulique, aussi dans le futur. Les retours de concessions devront être captés par les sociétés cantonales qui s’engagent à suivre une stratégie durable, c’est-à-dire qui s’inscrivent dans le sens d’un virage énergétique respectueux de la nature et des paysages. Le recours à l’énergie solaire, à la biomasse et à l’éolien en fait partie.
  • La garantie d’une redevance hydraulique adéquate et le dédommagement des réserves stratégiques des lacs de retenue. Enfin, outre la sécurité de l’approvisionnement, la création de valeur économique devra, elle aussi, être renforcée dans les régions alpines.
  • La garantie et la modernisation des prestations de base, malgré les pressions financières, dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la communication et des transports publics pour limiter l’exode. La numérisation est une chance pour les régions de montagne.
  • L’application sans concessions du transfert modal ancré dans la Constitution pour les transports de marchandises à travers les Alpes. Les VERTS demandent l’introduction rapide de la bourse du transit alpin et la sécurisation des lignes ferroviaires pour le transfert croissant des marchandises. Le deuxième tunnel routier au Gothard ne doit pas conduire à une augmentation de capacité.

4. Les VERTS : le parti de la justice sociale et de l’égalité des chances.

Les VERTS s’engagent en faveur d’une culture politique qui lie liberté individuelle et responsabilité sociale. Nous sommes convaincu-e-s qu’une société pluraliste ne peut fonctionner que si elle est fondée sur l’Etat de droit, le respect et l’ouverture. L’égalité des chances et les droits des minorités sont aussi des piliers de la démocratie moderne. Pourtant, à cause des inégalités de revenu, de richesse et de formation croissantes, la cohésion sociale est de plus en plus remise en question. Nous, les VERTS, voulons renforcer le filet social pour que personne ne puisse plus passer entre ses mailles. Un bon service public doit assurer une éducation, des services de santé et un bon équilibre familial et professionnel pour toutes et tous.

4.1 Pour une sécurité sociale quel que soit son mode de vie et une politique familiale moderne

Aucun parti n’a joué un rôle aussi central que les VERTS pour une société ouverte en Suisse. Le fait de vivre en communauté, dans une famille recomposée ou dans une famille arc-en-ciel, ne fait heureusement aujourd’hui plus débat. La cohabitation intergénérationnelle prend aussi des formes variées. Les réseaux d’appui et les filets de sécurité sociaux doivent désormais être adaptés à ces nouvelles réalités de vie. La politique sociale verte n’est pas axée sur la famille traditionnelle mais tient compte de la diversité des modes de vie et de l’impératif d’égalité. Elle s’oriente, en outre, en fonction d’un principe constitutionnel central : « La force d’une communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres ». Il reste encore beaucoup à faire.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • Une réforme de la politique sociale pour que parents et enfants puissent mener une existence économiquement sûre quels que soient leur modèle familial, leur revenu ou leur origine. Le travail de « care » devra, en particulier, être pris en compte dans l’entretien et la prévoyance (par exemple en introduisant des bonifications dans la prévoyance professionnelle) et les déductions fiscales devront être remplacées par un système d’indemnités socialement plus équitable. En cas de maladie du parent en charge de la garde de l’enfant, l’aide extrafamiliale alors rendue nécessaire doit être financée.
  • L’introduction d’une loi-cadre nationale pour l’aide sociale et de prestations complémentaires pour les familles.
  • L’introduction d’un congé parental de 28 semaines, dont huit au minimum doivent être prises par le père (financé par les allocations perte de gain).
  • L’orientation du projet « AVS 21 » et de la réforme de la prévoyance professionnelle vers la garantie d’une vie digne au moment de la vieillesse. Les besoins financiers exceptionnellement accrus pour la génération des baby-boomers devront être absorbés par un fonds AVS étatique.
  • La possibilité d’une retraite à la carte qui tienne mieux compte de l’âge d’entrée dans le monde du travail et de la pénibilité des emplois effectués. Les modèles d’âge d’accès à la retraite devront prendre pour âge de référence 64/65 ans et permettre une transition progressive vers la retraite. Les chômeuses et chômeurs âgé-e-s devront pouvoir rester dans leur caisse de pension.
  • Le renforcement de la participation sociale des personnes en situation de handicap. Les institutions de formation, le marché du travail, les lieux publics, les possibilités de mobilité et les assurances sociales devront être développées afin que toute personne en situation de handicap puisse mener une vie digne et la plus autonome possible.

4.2 Pour un financement social des soins de santé

Treize % du produit national brut, soit près de 10’000 francs par habitant-e, sont dépensés chaque année pour notre santé. Un pays riche peut le financer solidairement, s’il maîtrise correctement les coûts. Bien que la plupart d’entre nous soit satisfaite de son médecin de famille, de son hôpital régional ou de sa/son physiothérapeute, le secteur de la santé souffre de plus en plus d’infirmités : pour nombre d’assuré-e-s, les primes ne sont plus supportables. Le financement de la prise en charge des personnes âgées est particulièrement perçu comme étant confus et doté de mauvais incitatifs ; on investit bien trop peu pour la prévention, pour éviter ou retarder la maladie. Les soins sont morcelés et les patient-e-s souvent baladé-e-s sans coordination. Trop de personnes sont encore inutilement ou insuffisamment traitées. Et tous ces problèmes ne feront qu’empirer avec une ouverture toujours plus grande du marché. La santé ne fonctionne pas sur le mode de la concurrence. Elle a au contraire besoin de règles gouvernementales intelligentes pour un rééquilibrage social, maîtriser les coûts et promouvoir la santé. Nous, les VERTS, avons pour cela de bonnes recettes à proposer.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • L’affectation de 5 % du montant des primes à des projets et des mesures de promotion de la santé et de prévention.
  • Des primes qui ne dépassent pas 10 % des revenus des ménages. Les cantons doivent pour cela s’engager à payer au moins autant de subsides à la réduction des primes que la Confédération et à adapter leurs contributions. Au cours de ces dernières années, les réductions de primes ont fait les frais des politiques d’austérité cantonales. Cela doit cesser.
  • La réforme du financement des soins aux personnes âgées. Des instruments de financement et de remboursement adaptés doivent être trouvés pour des modes de prise en charge flexibles de la population âgée (à la maison, dans des logements protégés, dans des maisons de retraite, en cas de démence).
  • Le développement d’une stratégie de promotion de modèles de prévoyance intégrés. La spécialisation croissante de la médecine conduit à encore plus d’interfaces au sein de la chaîne thérapeutique. Des directives devront être intégrées à la loi sur l’assurance-maladie pour contraindre les prestataires de services à collaborer davantage. La coordination des soins et l’accompagnement des patient-e-s tout au long du traitement doivent être rémunérés.
  • Une contribution accrue à des soins de santé abordables et holistiques grâce à la promotion de la médecine complémentaire dans la pratique, l’enseignement et la recherche.
  • L’évitement de traitements inutiles et inappropriés grâce au développement de chemins cliniques et de directives de traitement.
  • Une homologation des médicaments ainsi qu’une planification médicale et une recherche publique qui soient indépendantes du financement direct ou indirect de l’industrie pharmaceutique, y compris au niveau des expert-e-s externes, des commissions et de l’enseignement de la médicine.
  • L’introduction d’une caisse maladie publique cantonale ou nationale pour le remboursement de l’ensemble des soins couverts par l’assurance obligatoire.

4.3 Pour l’égalité entre femmes et hommes

Les VERTS sont les champion-ne-s de la politique de l’égalité. Nous avons fait nos devoirs plus tôt et de manière plus cohérente que n’importe quel autre parti. La moitié de tous les mandats verts dans les parlements et les exécutifs est occupée aujourd’hui par des femmes. L’égalité va aussi de soi au niveau des organes de direction. En politique et dans l’économie, par contre, ce but est encore bien loin d’être atteint. Les femmes sont sous-représentées dans de nombreux métiers et elles sont discriminées en termes de salaires et de retraites. Nous, les VERTS, nous engageons pour une meilleure compatibilité entre travail et famille, contre le sexisme, pour l’égalité salariale et pour la valorisation des professions sociales. Pour nous, l’égalité n’est pas simplement une question féminine. Les hommes aussi veulent se libérer du corset que les rôles traditionnels leur imposent et s’engagent pour la politique verte en matière d’égalité.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • Le libre choix pour chaque personne de son genre, sans obligation de vivre en tant que femme ou qu’homme.
  • Un renforcement de la liberté de choix grâce au dépassement des stéréotypes de genre au sein de la famille, dans l’éducation et la formation professionnelle et au travail. Ceci nécessite des projets concrets et des campagnes innovantes dans les différentes sphères de la société.
  • Une véritable conciliation travail-famille. Il faudra pour cela un droit à des places d’accueil abordables pour tous les enfants mais aussi des modèles de formation et de travail favorables aux familles (temps de travail flexibles, journées de travail à domicile) et suffisamment d’école à journée continue.
  • L’implication accrue des employeuses et employeurs dans le financement de l’accueil extrafamilial des enfants, comme c’est le cas dans le canton de Vaud. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra éviter que le budget familial de la classe moyenne ne chute en raison de la cherté des tarifs de prise en charge, et ceci malgré un second revenu.
  • Une meilleure protection des parents contre toute discrimination sur le marché du travail.
  • La promotion de places de travail à temps partiel pour les hommes également.
  • La réduction du temps de travail hebdomadaire pour rendre compatibles travail rémunéré, famille, tâches ménagères, engagement social et loisirs.
  • La promotion du job-sharing, en particulier pour les postes à responsabilité.
  • L’application de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Il faudra, pour cela, une campagne de lutte contre les stéréotypes de genre lors des choix professionnels et de formation ainsi qu’une analyse et un contrôle contraignants des salaires.
  • Une représentation minimale des femmes dans les fonctions dirigeantes de l’administration fédérale et des régies fédérales et l’imposition de seuils pour la représentation des genres dans les entreprises.
  • Des règles contraignantes pour une représentation équilibrée des deux genres au Conseil fédéral et au Parlement national.
  • Le soutien accru aux refuges pour les femmes, le développement d’une aide aux victimes et à la protection de l’enfance dans le cadre de la Convention d’Istanbul, ainsi que le soutien à des projets de prévention et à des offres bas seuil pour les personnes auteures d’agression.
  • Le renforcement à l’école de l’équité de genre et de l’autodétermination, au lieu de la consolidation des rôles traditionnels.

4.4 Pour un accès plus large à l’éducation, la formation et la culture

La Suisse est pauvre en matières premières mais riche en esprit d’innovation et en culture. Ceux-ci ne prospèrent que dans un climat d’ouverture et de tolérance et se nourrissent d’échanges d’idées et entre les personnes, au-delà des frontières. Nous, les VERTS, voulons défendre les partenariats internationaux entre universités, Hautes écoles dans le domaine de la recherche et de la culture, contre la politique d’isolement menée par la droite nationaliste et les politiques d’austérité. Nous refusons cependant aussi la tendance à privatiser le savoir et à miser sur le seul intérêt économique à court terme. Les VERTS soutiennent un système éducatif holistique, diversifié et intégrateur et une place culturelle et de la recherche suisse de haut niveau et interconnectée. La voie de la formation professionnelle, avec la maturité professionnelle et les Hautes écoles, doit, en outre, être considérée comme équivalente à la voie académique. Et qui a échoué dans une première formation doit bénéficier d’une deuxième chance.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • La mise à disposition de suffisamment de moyens pour l’éducation et la formation à tous les niveaux du système éducatif fédéral.
  • Une formation plus poussée en développement durable et un encouragement accru des compétences personnelles et sociales (soft skills), également à l’époque numérique.
  • La promotion de l’égalité des chances en matière d’éducation et de formation grâce au développement et à l’harmonisation des bourses ainsi que la promotion de voies d’études adaptées à la vie de famille et à la poursuite d’un emploi. Pour les jeunes, l’aide sociale devra être remplacée par des bourses.
  • Un encouragement et une reconnaissance accrus de la volonté des entreprises à former des apprenti-e-s, par exemple au moyen d’un système de bonus-malus dans le domaine de la santé ou lors d’adjudications.
  • Une seconde chance accordée aux jeunes et aux adultes qui n’ont pas terminé de formation. Les écoles professionnelles doivent rester gratuites même en cas d’entrée tardive en apprentissage et les entreprises doivent être incitées à rendre possibles des qualifications ultérieures.
  • La possibilité, pour les enfants sans-papiers, de continuer d’aller à l’école et de terminer une formation.
  • La poursuite de la participation suisse aux programmes européens dans les domaines de la recherche et de la culture.
  • La poursuite de la participation suisse aux programmes d’échanges européens pour les écolières et écoliers et les étudiant-e-s, et les étendre à la formation professionnelle.
  • L’application à toutes les Hautes écoles de règles claires pour tout contrat de parrainage et revenu complémentaire perçu par leurs cadres supérieurs.
  • La garantie de moyens financiers nécessaires au Message culture 2021-2024 et aux crédits-cadre pour la formation, la recherche et l’innovation 2021-2024.

4.5 Pour une démocratie sans discrimination, exclusion et racisme

Les VERTS s’engagent en premier lieu pour le respect des droits humains et pour la protection des minorités. Personne ne doit être discriminé et exclu en raison de son origine, de son âge, de sa religion, de son sexe, d’un handicap, de son mode de vie, de son orientation sexuelle, de son handicap physique ou mental ou de sa langue. Cela fait maintenant plus de 20 ans que les VERTS défendent les mêmes droits pour les couples de même sexe au Parlement. Ces efforts ne trouvaient alors aucune majorité mais ont ouvert la voie aux partenariats enregistrés. Il est maintenant plus que temps de faire le pas suivant. Les VERTS sont convaincus qu’égalité, tolérance, diversité et respect mutuel constituent le fil conducteur du bien-vivre ensemble. Nous voulons une société où chacun-e ait sa place et où chacun-e participe activement au vivre-ensemble.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • L’ouverture pleine et entière du mariage aux couples de même sexe, ainsi que de l’adoption et de la médecine reproductive.
  • Le traitement égal des couples mariés, partenaires enregistrés et concubin-e-s en matière fiscale et de prévoyance sociale.
  • L’introduction d’un troisième genre et la suppression de la référence au sexe dans les dispositions légales, à l’exception des dispositions où le sexe est nécessaire (par exemple en cas de grossesse).
  • La naturalisation facilitée pour les couples binationaux ayant conclu un partenariat enregistré et la reconnaissance, dans les procédures d’asile, des persécutions et de la discrimination vécues par les personnes LGBTIQ* comme motif d’asile.
  • L’interdiction de toute opération sans nécessité médicale d’un-e enfant intersexe dans le seul but de lui attribuer un genre.
  • La réalisation d’une large campagne contre les contenus racistes, sexistes, homophobes ou transphobes sur les réseaux sociaux.
  • Une protection renforcée contre la discrimination en raison de l’origine, de l’ethnie, de la religion, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre (LGBTIQ*).
  • La quantification statistique de la violence en raison de la couleur de peau, de l’ethnie, de la religion, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre (LGBTIQ*). Cette collecte de données doit aussi être étendue au domaine du racisme structurel, dont le profilage racial est un exemple.
  • La promotion du dialogue interreligieux et la garantie de la liberté religieuse dans le cadre des droits fondamentaux garantis par la Constitution.
  • La conception d’un plan d’action pour mettre en œuvre la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et la Loi sur l’égalité pour les handicapés. Il devra comporter des objectifs clairs et vérifiables, tels que des services accessibles à tous les niveaux de l’Etat mais aussi dans le domaine privé et dans les médias.

5. Les VERTS : le parti de l’ouverture et des droits humains.

La globalisation modifie le rôle des Etats démocratiques. Les traités commerciaux et les conventions de protection des investissements unilatéraux font sauter les droits des citoyen-ne-s et les livrent aux mains des grandes entreprises internationales. Les VERTS veulent mettre la globalisation sur des rails écologiques, sociaux et démocratiques. En tant que centre d’affaires largement interconnecté et place financière globale, la Suisse a, dans ce sens, un rôle important à jouer. La Suisse devra renforcer, par sa politique économique, le développement durable, la responsabilité des entreprises et le commerce équitable. Sa tradition humanitaire, les droits humains et la promotion de la paix devraient, en outre, constituer le fil rouge de sa politique extérieure.

5.1 Pour des relations d’échanges solidaires avec l’europe et le monde

Les VERTS s’engagent pour de bonnes relations avec les pays voisins et des règles du jeu équitables pour les marchés globalisés. La Suisse doit être un partenaire fiable au sein de la communauté internationale et apporter une contribution déterminée en faveur de la promotion de la démocratie, du bien-être, de la paix, de la sécurité et du maintien de nos besoins écologiques fondamentaux. Le besoin d’agir se fait largement sentir en Europe. La Suisse est une partie de l’Europe. Les VERTS s’engagent avec les Verts européens pour une Europe renouvelée, démocratique, sociale, écologique et respectueuse des droits humains.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • Le renforcement de la voie bilatérale grâce à un accord-cadre équitable et à une étroite coopération, en particulier dans les domaines de la formation, de la recherche et de la protection de l’environnement. La protection des salaires et des conditions de travail doit, ce faisant, absolument être renforcée.
  • L’imposition conjointe par la Suisse et les autorités de l’UE du principe local et non pas du principe du lieu de provenance (Cassis-de-Dijon). Ce n’est qu’ainsi que le dumping social et écologique, et partant la division de l’Europe, pourront être évités.
  • L’application exemplaire des objectifs du développement de l’ONU (Sustainable Development Goals) par la Suisse.
  • Un engagement résolu de la Suisse en faveur des politiques sociale, écologique et promotrice de la paix menées par les organisations internationales. Elle doit investir au minimum 0,7 % de son PIB dans la coopération au développement.
  • Le financement de la contribution suisse au fonds climatique international, non par le budget alloué à l’aide au développement mais grâce aux revenus d’une taxe CO2 sur les combustibles et les carburants.
  • L’application de meilleures règles du jeu aux marchés financiers globaux pour éviter les faillites, les krachs et les actions gouvernementales de renflouement. Les règles relatives à l’adéquation des fonds propres doivent être renforcées et le commerce des produits financiers et des matières premières mieux surveillé et contrôlé. La Suisse ne doit, en cela, pas seulement suivre le droit international mais adopter un rôle actif dans la lutte contre les paradis fiscaux et les risques des marchés financiers. L’introduction d’un impôt sur les transactions financières globales représentera un pas crucial.

5.2 Pour une politique de paix et de désarmement

Aucun autre parti n’a plus clairement combattu l’acquisition de nouveaux avions de combat que les VERTS. Le succès du référendum contre les Gripen a constitué un prélude important aux réformes ultérieures de l’armée. Toutefois, le glissement à droite du Parlement en 2015 a transformé la volonté de réforme en son contraire. Pour les VERTS, il est clair que l’armée doit être drastiquement réduite et n’accomplir aucune tâche civile. Ce n’est pas par un renforcement de notre armement que nous devons réagir à la hausse mondiale des conflits mais par un développement des initiatives civiles pour la paix et une stricte interdiction de toute exportation d’armes. Comme seule l’ONU est en mesure de poser les bases d’une paix mondiale, nous plaidons pour son renforcement contre des alliances militaires telles que l’OTAN qui défendent, elles, des intérêts particuliers et non universels. Le bannissement des armes de la sphère privée devrait, en outre, accroître la sécurité intérieure.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • L’engagement de la Suisse en faveur d’un accord international pour une interdiction des systèmes d’armement complètement autonomes (robot-tueur).
  • La ratification immédiate par la Suisse du Traité international sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet accord prévoit une interdiction de développer et de stocker des armes nucléaires ainsi que de toute menace d’utilisation.
  • L’approbation par le peuple de l’initiative contre le financement du matériel de guerre, co-lancée par les Jeunes Vert-e-s, empêchant ainsi tout investissement dans l’industrie de l’armement.
  • La réduction drastique de l’effectif de l’armée et du budget militaire.
  • L’abolition de l’obligation de servir.
  • La garantie de pouvoir effectuer son service à temps partiel afin de répondre aux exigences de la vie familiale moderne et du travail à temps partiel.
  • L’échec de l’achat surdimensionné de nouveaux avions de combat.
  • Le renoncement aux engagements militaires intérieurs et civils ainsi qu’aux opérations militaires à l’étranger. La sécurité intérieure est, en outre, la tâche d’une police bien formée.
  • Un service civil de même durée que le service militaire et également accessible aux femmes et aux personnes de nationalité étrangère sur base volontaire.
  • L’interdiction de toute exportation d’arme.
  • La cessation de toute collaboration en matière d’armement ou militaire avec tout le Moyen Orient.
  • Le retrait de la Suisse du Partenariat pour la paix de l’OTAN et, au lieu de cela, un engagement renforcé de notre pays au sein de l’ONU et de l’OSCE.
  • Un engagement sur la durée en faveur d’une reprise du dialogue pour une paix équitable entre Israël et la Palestine
  • Le stockage de toutes les armes d’ordonnance dans les arsenaux ou aux stands de tir et l’enregistrement de toutes les armes.

5.3 Pour un commerce équitable et des droits sans frontières

Peu de pays sont autant reliés à l’économie globale que la Suisse. Pays pauvre en matières premières, la Suisse est particulièrement dépendante des échanges et d’une durabilité mondiale. En même temps, elle héberge l’une des plus grosses places financières offshore et est la deuxième plaque tournante mondiale pour le commerce des matières premières. Pour les VERTS, il est clair que ce rôle privilégié ne va pas sans responsabilités. Les multinationales établies en Suisse doivent promouvoir le développement durable et respecter les droits humains partout dans le monde. Pour que la mondialisation effrénée que nous connaissons n’engendre pas davantage de perdant-e-s et de protectionnismes, des règles du jeu équitables doivent promouvoir l’acceptation et la durabilité du commerce mondial. Seuls des « droits sans frontières » pourront mettre un terme à la pauvreté, à la misère et aux migrations précaires.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • L’approbation, par le peuple, de l’initiative pour des multinationales responsables, ou d’un contre-projet efficace. Une responsabilisation contraignante des entreprises et un devoir de diligence sont nécessaires pour sauvegarder les droits humains, environnementaux et du travail.
  • La transparence dans le secteur des matières premières. Pour ce faire, les paiements relatifs au commerce des matières premières, ainsi que les régimes de propriété inscrits aux registres du commerce cantonaux, doivent être divulgués pour empêcher la corruption.
  • L’instauration d’une autorité de surveillance du marché des matières premières et des denrées alimentaires (Rohma).
  • La traçabilité des matières premières, des produits et des services tout au long de la chaîne de production et d’approvisionnement.
  • L’interdiction de la spéculation sur les denrées alimentaires ainsi que de l’accaparement des terres.
  • Un élargissement des conventions internationales existantes, telle que la « Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination », à la production et au commerce des matières premières.
  • L’ajout dans tous les nouveaux contrats commerciaux conclus par la Suisse d’un chapitre sur la durabilité prévoyant l’application des traités internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement.
  • L’engagement de la Suisse auprès de l’OMC pour que les méthodes de production (PPM) soient prises en compte dans la définition des règles commerciales.
  • L’application du nouvel article constitutionnel « Pour la sécurité alimentaire ». Les relations commerciales transfrontalières doivent contribuer au développement durable de la filière agricole et agroalimentaire.

5.4 Pour une politique d’asile et de migrations humaine

Depuis la deuxième guerre mondiale, jamais autant d’êtres humains n’ont fui leur pays qu’aujourd’hui. Pour les VERTS, il est clair que la Suisse, en tant que dépositaire de 79 traités internationaux dont, en particulier, les Conventions de Genève, doit, et peut, apporter une contribution de poids à la solidarité internationale. La réponse aux crises croissantes doit être : plus d’aide, plus de soutien sur place ainsi qu’une lutte déterminée contre les causes de la migration contrainte. Quiconque, à la recherche de la sécurité et de perspectives, vient en Europe et en Suisse, a le droit à une procédure équitable et à la solidarité sociale.

Au cours de la prochaine législature, nous voulons obtenir :

  • Un engagement plus fort de la Suisse contre les causes profondes de la guerre, des persécutions, de la fuite et des migrations précaires. Elle doit appliquer les Objectifs de développement durable de l’ONU et s’engager pour des relations commerciales mondiales équitables, l’application de l’Accord de Paris sur le climat et une politique extérieure de promotion de la paix.
  • Le respect de la tradition humanitaire de la Suisse, sans condition. La Suisse doit s’engager au sein de l’Europe pour un traitement digne des personnes en fuite et participer aux efforts de secours en Méditerranée.
  • L’engagement de la Suisse pour des voies d’accès sécurisées et la réintroduction du dépôt de demandes d’asile auprès des ambassades.
  • L’engagement de la Suisse en Europe pour une refonte du système Dublin, afin de prendre en compte les particularités des personnes en fuite (liens familiaux, connaissance d’une langue, formation) et la répartition des personnes en fuite selon la capacité économique et la démographie des pays, et non selon le lieu d’arrivée. L’arrêt du renvoi de personnes vulnérables (femmes enceintes, familles, maladies) en raison de Dublin.
  • L’application d’une politique d’asile équitable et respectant les droits fondamentaux. Les demandeuses et demandeurs d’asile ont le droit d’être traité-e-s de manière rapide et juridiquement correcte et être représenté-e-s par un-e avocat-e indépendant-e. L’asile doit être accordé en raison notamment de discriminations liées à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au sexe.
  • L’abolition, en Suisse, de la détention des migrant-e-s en vue de leur renvoi.
  • La création de possibilités d’immigration légale pour les ressortissant-e-s de pays-tiers (sans limitation pour les cadres, les spécialistes ainsi que les travailleuses et travailleurs qualifié-e-s).
  • L’intégration rapide au marché du travail des demandeuses et demandeurs d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes déboutées pour lesquelles un renvoi n’est pas possible.
  • L’augmentation des contingents de réfugié-e-s dans le cadre du UNHCR avec une attention particulière accordée aux requérant-e-s mineur-e-s non-accompagné-e-s.
  • La reconnaissance de tous les droits fondamentaux pour les sans-papiers également. Nous défendons une régularisation collective de tous les sans-papiers ayant vécu quatre ans en Suisse.
  • Le combat contre la traite des êtres humains et l’esclavage moderne avec des moyens conséquents et sur l’ensemble du territoire pour augmenter le nombre de condamnations. En plus de la ligne d’appel national, suffisamment de personnes de contact doivent être disponibles afin d’augmenter le nombre de dénonciations. Pour lutter contre les cas d’exploitation du travail sans traite, une norme pénale spécifique est également nécessaire. Enfin, la sensibilisation auprès de la population est intensifiée et coordonnée au niveau national.