A l’origine, cette modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (IFD) prévoyait uniquement une augmentation des déductions fiscales des frais de garde des enfants par des tiers. Ainsi les parents devraient pouvoir déduire à l’avenir jusqu’à […]

Cette modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) est une réponse à la motion 14.3151 « Coexistence du loup et de la population de montagne » adoptée en 2015 par le Parlement. Cette motion charge le Conseil […]

L’initiative de l’UDC « Pour une immigration modérée », également appelée « initiative de limitation », exige que le Conseil fédéral mette tout en œuvre, par la voie de la négociation, pour que l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec […]

Ce projet propose de compléter la disposition existante du code pénal luttant contre la discrimination raciale (art. 261bis) afin de l’étendre à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle.

L’initiative entend obliger la Confédération à promouvoir la construction d’appartements à loyer abordable. Il s’agit pour ce faire d’augmenter la part de logements d’utilité publique (LUP). Ces logements seront ainsi soustraits à la spéculation de manière […]

La modification de la directive de l’UE sur les armes améliore la législation suisse sur plusieurs points: une meilleure traçabilité des armes à feu et un meilleur contrôle de la détention d’armes à feu par les civils.