Liberté de vote sur la mise en oeuvre de l’imposition minimale de l’OCDE
C’est pourquoi les VERT-E-S laissent la liberté de vote sur la mise en oeuvre de l’imposition minimale de l’OCDE
- Cette fiscalité minimale internationale taxera à hauteur de 15% les bénéfices des multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Ce progrès vers davantage de justice fiscale internationale est historique : il met une première limite – certes beaucoup trop basse – à la sous-enchère fiscale internationale.
- D’un autre côté, d’importantes revendications des VERT-E-S n’ont pas été intégrées à sa mise en œuvre. Telle qu’elle est conçue, elle risque d’aggraver la concurrence fiscale intercantonale d’une part et n’utilise pas les recettes pour soutenir les pays du Sud d’autre part.
- C’est pourquoi les VERT-E-S laissent la liberté de vote quant à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale en Suisse.
À l’occasion d’un projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des pays les plus industrialisés ou émergents (G20), environ 140 États, dont la Suisse, se sont mis d’accord pour imposer les entreprises. Désormais, les grandes multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros doivent payer 15% d’impôts sur leurs bénéfices. Nombre de ces multinationales sont moins taxées en Suisse, notamment si elles ont leur siège dans un canton à faible imposition. Cependant, la véritable imposition pourra être inférieure à 15%, même si le taux cantonal est supérieur à 15%, par exemple si une entreprise bénéficie d’une réduction fiscale sur les bénéfices dus à un brevet.
La Suisse met en œuvre cette imposition minimale internationale en instaurant un impôt complémentaire pour les entreprises réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et payant aujourd’hui moins de 15% d’impôts sur le bénéfice. Toutes les autres entreprises ne sont pas touchées par cette réforme. Cet impôt complémentaire engendrera des recettes supplémentaires d’environ 1 à 2,5 milliards de francs, dont 75% reviendront aux cantons dont les entreprises étaient jusqu’ici moins imposées. Les 25% restant iront à la Confédération, même si une partie alimentera la péréquation financière nationale.
Sur le fond, instaurer une imposition minimale internationale est un progrès historique dans la lutte pour davantage de justice fiscale et pour harmoniser l’imposition internationale des entreprises. Elle met une première limite, certes beaucoup trop basse, à la sous-enchère fiscale globalisée, que la Suisse n’est pas la dernière à attiser et qui soutire d’importantes recettes fiscales aux pays de l’hémisphère Sud. Cependant, la mise en œuvre sur laquelle on vote, accorde la majeure partie des recettes aux quelques cantons à la fiscalité basse et à la forte concentration de grandes multinationales. Les cantons sont libres de les employer, même pour une nouvelle promotion économique non fiscale, ce qui risque de se produire dans les cantons gouvernés par la droite. Enfin, lors des débats, les parlementaires ont complètement perdu de vue qu’une partie des recettes devraient soutenir les pays du Sud.
Lors de ces débats, les VERT-E-S ont défendu en vain une mise en œuvre plus juste. Car, la majeure partie des recettes de cet impôt complémentaire devrait revenir à la Confédération. Et servir d’une part à renforcer non pas la promotion économique, mais la protection climatique, ou à atteindre les objectifs de durabilité de l’ONU, par exemple en soutenant les entreprises qui décarbonisent leurs activités. Ou d’autre part à augmenter le financement climatique internationale, ce qui aurait permis de retourner aux pays du Sud une partie des recettes provenant essentiellement des transferts de bénéfices qu’ils subissent.
La Suisse n’est pas obligée de mettre en œuvre cette imposition internationale. En cas de rejet en votation, la Suisse pourrait donc y renoncer. Dans ce cas, ce seront les filiales étrangères des multinationales suisses qui seront taxées ultérieurement. En cas de rejet, la Suisse pourrait également élaborer une mise en œuvre fédérale conforme à l’OCDE, en décidant de relever l’impôt de toutes les entreprises à 15%. Que les entreprises soient taxées ultérieurement à l’étranger ou que la Suisse relève son taux d’imposition à 15%, les transferts de bénéfices ne retourneront pas dans leur pays d’origine. Enfin, on pourrait envisager d’élaborer un nouveau projet national de mise en œuvre.
En résumé, l’imposition minimale internationale de 15% est trop basse pour réduire les injustices du système fiscal international. Même la mise en œuvre suisse ne reprend qu’en partie nos propositions parlementaires pour répartir plus équitablement les recettes supplémentaires. Il n’en reste pas moins qu’instaurer cette imposition est un progrès historique pour davantage de justice fiscale. Cette première limitation de la sous-enchère fiscale internationale reprend une exigence de longue date des VERT-E-S et permet d’engranger au moins un milliard de francs de recettes fiscales supplémentaires. C’est pourquoi les VERT-E-S laissent la liberté de vote quant à ce projet de mise en œuvre.