Pour la 3ème fois, Oui à la loi Covid-19
C’est pourquoi les VERT-E-S disent Oui à la loi Covid-19
- la majeure partie de la loi Covid-19 n’est plus en vigueur et les mesures anti-Covid ont presque toutes été suspendues. Il est cependant pertinent que le Conseil fédéral dispose le cas échéant de ses instruments éprouvés. En font partie les tests ou le certificat Covid, notamment pour les voyages à l’étranger.
- prolonger certaines dispositions législatives offre une bonne base légale et démocratiquement légitimée à ces instruments. Elle empêche qu’en cas d’urgence, le Conseil fédéral doive à nouveau réagir à coups d’ordonnances, de droit ou de légifération d’urgence.
Le 13 juin 2021, le corps électoral suisse a pour la première fois approuvé la loi Covid-19 à 60,2%. Lors des débats parlementaires, les VERT-E-S ont pesé de tout leur poids pour y ap-porter quelques importantes améliorations, p.ex. au niveau des droits politiques, des aides économiques et du soutien aux cas de rigueur. Par la suite, un référendum a été à nouveau déposé contre une modification ultérieure de la loi, que le corps électoral a acceptée à 62%. Le 18 juin 2023, la Suisse vote maintenant pour la 3e fois sur la loi Covid-19, parce que les mêmes milieux critiques – dont les organisations « Amis de la Constitution » et « Mass-Voll » – ont à nouveau déposé un référendum contre la prolongation de certaines dispositions légales, qu’a décidée le Parlement lors de la session d’hiver 2022.
La majeure partie de la loi Covid-19 n’est plus en vigueur. De même, toutes les mesures anti-Covid qui avaient marqué le quotidien de la population, telles que port obligatoire du masque, isolement et quarantaine après une infection ou système de tests, ont été suspendues. Cependant, afin d’être préparé-e-s à de nouvelles vagues Covid – et éviter le recours au droit ou à la légifération d’urgence, le Parlement a prolongé certaines mesures de la loi lors des sessions d’automne et d’hiver 2022.
La Confédération doit notamment pouvoir établir le cas échéant des certificats Covid. De même, la base légale pour l’application Swiss-Covid – actuellement inactive – a été prorogée pour tracer les contacts, tout comme les dis-positions visant à protéger les personnes vulnérables sur leur place de travail ainsi que la compétence de la Confédération d’encourager la mise au point de médicaments anti-Covid-19.
On ne sait pas à l’heure actuelle si la Confédération devra un jour faire usage de ces instruments. Cependant, afin d’anticiper une éventuelle pandémie – et pour des raisons démocratiques, il est pertinent que ces instruments éprouvés reposent sur une bonne base légale, c’est pourquoi la prorogation de ces dispositions n’était pas contestée au sein du groupe parlementaire fédéral, qui l’a approuvée à l’unanimité.
PERTINENCE DE LA PROROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
La prorogation de certaines dispositions de la loi Covid-19, comme la base légale pour tracer les contacts ou établir des certificats Covid, est une mesure pertinente et anticipatrice. Elle permet aux autorités de réagir au besoin à l’aide de mesures appropriées. On ne sait pas à l’heure actuelle si la Confédération devra un jour faire usage de ces instruments, surtout que toutes les mesures marquantes ont été suspendues.
UNE BONNE BASE LÉGALE AU LIEU DU DROIT D’UR-GENCE
En prorogeant certaines dispositions de la loi Covid-19, le Parlement a créé une bonne base légale, légitimée démocratiquement, au cas où le Conseil fédéral devrait à nouveau prendre des mesures, au lieu de devoir recourir à des ordonnances, au droit ou à la légifération d’urgence.