Les VERT-E-S saluent le renforcement de la surveillance du MPC
Les commissions de gestion (CdG) du Parlement ont publié aujourd’hui un rapport sur l’inspection de la relation de surveillance entre le Ministère public de la Confédération (MPC) et son autorité de surveillance. Les VERT-E-S ont pris connaissance de ce rapport avec satisfaction. Celui-ci confirme que le modèle actuel de surveillance du MPC fonctionne bien, mais n’est pas infaillible. Dans le cadre de la démission du procureur fédéral Michael Lauber, il est apparu que des améliorations juridiques étaient nécessaires. Celles-ci doivent maintenant être mises en place par les commissions des affaires juridiques.
Les VERT-E-S considèrent que le travail des deux professeurs mandatés Christopher Geth (Uni de Bâle), et Benjamin Schindler (Uni de Saint-Gall), ainsi que des commissions de gestion et des sous-commissions responsables est compréhensible et sérieux. Ce rapport confirme que la surveillance actuelle du MPC fonctionne bien. Des faiblesses sont apparues dans la collaboration difficile avec le procureur général démissionnaire Michael Lauber. Pour pallier de telles difficultés, le rapport formule 18 recommandations. Sur cette base, les VERT-E-S soutiennent le modèle « statu quo plus » dans lequel le MPC reste indépendant et est supervisé par une autorité de surveillance spéciale et indépendante.
Parmi ces recommandations, les VERT-E-S soutiennent particulièrement :
- Le renforcement de la surveillance: qui passe par l’accès de l’autorité de surveillance aux dossiers (même dans les procédures en cours), le maintien du droit disciplinaire du MPC avec la possibilité d’une suspension à titre préventif du procureur général, la possibilité de mener une enquête administrative conformément à la loi fédérale sur le personnel – avec la possibilité de appel à un-e chargé d’enquête externe -, la rémunération adéquate des membres de l’autorité de surveillance et davantage de ressources en personnel – comme il convient pour une supervision professionnelle -, la suppression des vides juridiques dans le processus de mise en accusation.
- L’instauration d’une direction collective à la tête du MPC.
- De remédier aux problèmes et lacunes liés à la nomination des procureurs extraordinaire.
Contrairement aux commissions de gestion, les VERT-E-S soutiennent l’idée d’un « contrôle officiel » de la direction du MPC et souhaitent créer la base législative nécessaire à cet effet. L’Assemblée fédérale, en tant que corps électoral, ne dispose souvent pas de suffisamment de temps pour le faire. Les VERT-E-S attendent des commissions juridiques qu’elles reprennent rapidement le travail législatif pour pouvoir mettre en œuvre le modèle du « statu quo plus ».