Non à davantage de surveillance et moins de droits fondamentaux !
Ces dernières années, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a multiplié les scandales : surveillance trop zélée en dehors du cadre légal, fuites et traitements de données incontrôlés. En novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé que la surveillance d’Internet sans motif valable viole les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Malgré cela, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national soutient les plans du Conseil fédéral qui veut étendre les compétences et les pouvoirs du SRC. C’est inacceptable !
Le Conseil fédéral se moque des défaillances du SRC, de son manque de transparence et des violations systématiques des droits fondamentaux qu’il commet. Voilà ce que montre le projet de révision de la loi sur le renseignement. Au lieu de remédier à ces lacunes, cette révision veut étendre l’autorisation du SRC de « fouiner », ce qui empiète sur les droits fondamentaux et réduit la marge de manœuvre de la société civile. Aujourd’hui, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a décidé de soutenir ce projet lourd de conséquences.
« L’extension des compétences du SRC va beaucoup trop loin », dénonce Clarence Chollet, conseillère nationale NE. « Au lieu de remédier à la violation des droits fondamentaux, que constitue la surveillance de masse d’Internet, on introduit le profilage et on renforce la surveillance généralisée. Or, consacrer des ressources pour surveiller des personnes qui n’ont rien à se reprocher n’améliore pas la sécurité : cela détourne l’attention des véritables menaces. » Concrètement, la commission veut étendre l’exploration du réseau câblé, au lieu de la supprimer. Une pratique contraire aux droits fondamentaux, comme vient de le déclarer le TAF : en procédant à l’exploration du réseau câblé, le SRC a violé pendant des années la Constitution et la CEDH et a porté atteinte aux droits fondamentaux.
La commission rejette toutes les propositions Vertes d’amélioration de cette loi. Résultat : il sera désormais plus facile de mettre les téléphones sur écoute, de poser des micros dans les locaux et de surveiller les communications numériques de nombreuses personnes. Des traceurs GPS pourront aussi être utilisés sans décision judiciaire. Rien n’est proposé pour améliorer la transparence du SRC, alors que les chiffres prouvent que trop de personnes font déjà l’objet de surveillance.
La révision de la loi sur le renseignement aggrave les atteintes aux droits fondamentaux, fait de l’engagement politique une cible et n’améliore en rien la sécurité. L’effet dissuasif de ce dispositif sur la société civile est énorme. C’est pourquoi les VERT-E-S rejettent cette révision et s’y opposeront fermement au Parlement.