Modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modification de l’ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS)
Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modification de l’ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS)
Les VERT-E-S suisses rejettent les modifications envisagées de l’ordonnance sur la protection civile, car elles affaiblissent le service civil : en effet, elles ne permettent plus aux établissements de planifier les affectations avec certitude et créent une inégalité de traitement entre civilistes. De plus, elles contredisent les assurances données par le Conseil fédéral lors des débats parlementaires : les civilistes pourront ainsi être rappelés pour servir dans la protection civile en plein milieu d’une affectation et ceci, non seulement en cas d’urgence ou de catastrophe, mais également pour des cours de répétition. Dans l’ensemble, ces modifications donnent de manière injustifiée la priorité aux organisations de protection civile face aux autres établissements d’affectation. Par conséquent, les VERT-E-S requièrent de rendre ces modifications démocratiquement correctes, de respecter les assurances données lors des débats parlementaires, de garantir aux établissements une planification sûre et d’exclure toute inégalité de traitement entre civilistes.