Votations
Non à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»
L’initiative veut inscrire dans la Constitution fédérale, d’une part que nul ne peut « dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public » se dissimuler le visage et d’autre part que nul ne peut contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe. Sauf pour des « raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales ». L’initiative a été lancée par le comité d’Egerkinger, déjà auteur de l’initiative contre les minarets.
Des exceptions pour motifs religieux – autre que « dans les lieux de culte » – sont exclues. Selon son comité, l’initiative vise à dessein la dissimulation du visage pour motifs religieux, de même qu’une interdiction au niveau suisse de porter une cagoule lors de manifestations.
Si l’initiative est rejetée, la loi fédérale sur la dissimulation du visage – sous réserve d’un référendum – entre en vigueur en tant que contre-projet indirect. Celui-ci prévoit l’obligation de montrer son visage lorsqu’une autorité ou des membres des transports publics vérifient l’identité. De surcroît il comporte des dispositions visant à améliorer l’égalité dans la législation sur l’égalité et sur les étrangers et l’intégration ainsi que dans la coopération au développement et l’aide humanitaire.
Non à l’interdiction de la burqa
Non à la loi fédérale sur les services d’identification électronique
A notre époque, l’État et les particuliers proposent de plus en plus leurs prestations sous forme électronique. A cet effet, il est nécessaire de délivrer un moyen étatique d’identification numérique (e-ID), qui fera office de carte d’identité ou de passeport sur internet. L’e-ID est utile pour les prestations de cyber-gouvernement ou des contrats requérant que l’on s’identifie, plus tard également pour le dossier médical électronique ou pour participer à la cyber-démocratie.
A cet effet, le Parlement a adopté en 2019 la loi sur les services d’identification électronique (LSIE). Ce faisant, la Confédération a malheureusement abandonné une de ses tâches-clés : les entreprises privées devraient délivrer les e-ID en qualité de fournisseurs d’identité et les gérer, elle ne prévoit pas de fournisseurs étatiques. Un consortium regroupant banques, assurances ainsi que le groupe SIX, les CFF, la Poste et Swisscom sous le label SwissSign Group s’est déjà positionné en tant que principal fournisseur.
Les VERT-E-S, rejoints par différentes organisations, ont lancé le référendum. En font partie : Société numérique et WeCollect, la plateforme pour la démocratie directe. Le référendum a également été soutenu par le PS, les Vert’libéraux et le SSP, droitsfondamentaux.ch et différentes organisations de seniors. Ce mouvement citoyen fort a porté le référendum et récolté quelque 65’000 signatures.
Non à l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
L’accord de libre-échange avec l’Indonésie prévoit de supprimer largement les droits de douane et comprend d’autres dispositions, sur les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, la suppression d’entraves commerciales non tarifaires et la coopération économique.
Contrairement aux autres accords commerciaux, celui-ci comprend des dispositions générales sur le développement durable. Il ne comporte, toutefois, aucune règle contraignante pour une huile de palme durable. Concrètement, une minorité du National, dont font partie les VERT-E-S, a demandé que seule l’huile de palme durable bénéficie d’un régime douanier préférentiel et que la durabilité soit contrôlée. Cette demande a été rejetée.