33 articles
Tu trouveras ici tous les contenus des catégories consultations, sécurité sociale.
-
Déplafonnement du pourcent de solidarité
Le déplafonnement du pourcent de solidarité permettra de traiter les salaires supérieurs à 315’000 de la même manière que les salaires supérieurs à 126’000 francs (déduction de 1 % supportée pour moitié par l’employeur et pour moitié par […]
Poursuivre la lecture -
Consultation sur la Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance
Les Verts approuvent le principe selon lequel le bien de l’enfant est désormais au centre des dispositions régissant les contributions d’entretien. En raison de l’évolution de la société, la révision est impérative. Il faut absolument garantir l’égalité de […]
Poursuivre la lecture -
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
La pratique a consacré le partage de la prévoyance professionnelle et les dispositions contraignantes qui s’y appliquent. Le projet de révision du Code civil apporte plusieurs améliorations qui se sont révélées nécessaires à la lumière de l’expérience […]
Poursuivre la lecture