Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
La pratique a consacré le partage de la prévoyance professionnelle et les dispositions contraignantes qui s’y appliquent. Le projet de révision du Code civil apporte plusieurs améliorations qui se sont révélées nécessaires à la lumière de l’expérience concrète. Il clarifie certains points et comble des lacunes, ce que les Verts saluent. Mais la nouvelle réglementation ne résout pas toutes les questions, et elle en pose de nouvelles, qu’il appartiendra à la jurisprudence de trancher. Il faudra donc compter avec une nouvelle phase d’incertitude juridique.
La grande liberté laissée aux parties qui souhaiteraient renoncer à un partage est par ailleurs préoccupante.