Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Les Verts saluent globalement l’avant-projet du Conseil fédéral soumis à consultation. En effet, il reprend l’essentiel des revendications de l’initiative sur la réparation, à savoir : mener une étude scientifique sur ce chapitre sombre de l’histoire suisse, garantir l’archivage et la consultation des dossiers, offrir une réparation financière, mais surtout réhabiliter ces hommes et ces femmes victimes de graves violations des droits humains.

Des milliers d’enfants placés de force vivent aujourd’hui en situation de grande précarité : ils veulent obtenir réparation et connaître leur histoire. C’est pourquoi les Verts demandent au Conseil fédéral d’améliorer substantiellement son projet de loi sur cinq points à leurs yeux essentiels : une augmentation de la contribution de solidarité, un délai plus long pour déposer un dossier d’indemnisation, la non-prise en considération de ces indemnités comme revenu ou fortune dans les calculs des prestations sociales ; un soutien aux cantons pour garantir un accès à des archives aussi complètes que possible; et finalement une mise en œuvre rapide de la loi.