27 articles
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Modification de la loi sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
Les Verts partagent l’orientation générale du projet: l’analyse du Conseil fédéral est correcte et ses objectifs sont pertinents. Mais les mesures envisagées ne vont pas assez loin: le crédit d’engagement de 100 millions de francs ne suffit pas à combler […]
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Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
Les Verts saluent globalement l’avant-projet du Conseil fédéral soumis à consultation. En effet, il reprend l’essentiel des revendications de l’initiative sur la réparation, à savoir : mener une étude scientifique sur ce chapitre sombre de l’histoire suisse, […]
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Révision du code civil: protection de l’enfant (obligation et droit d’aviser)
Les Verts suisses partagent les objectifs et la direction générale du projet proposé par l’OFJ soumis à consultation. Ces mesures ont pour objectif principal d’améliorer la protection de l’enfant et de garantir le respect de son intérêt supérieur, tel que défini […]
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Réforme de la prévoyance vieillesse 2020
Les Verts approuvent la proposition du Conseil fédéral de réformer le système des retraites dans son ensemble. Deux mesures essentielles sont cependant absentes de ce train de mesures : le renforcement prioritaire de l’AVS et un système de retraite flexible qui prendrait […]
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Déplafonnement du pourcent de solidarité
Le déplafonnement du pourcent de solidarité permettra de traiter les salaires supérieurs à 315’000 de la même manière que les salaires supérieurs à 126’000 francs (déduction de 1 % supportée pour moitié par l’employeur et pour moitié par […]
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Consultation sur la Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance
Les Verts approuvent le principe selon lequel le bien de l’enfant est désormais au centre des dispositions régissant les contributions d’entretien. En raison de l’évolution de la société, la révision est impérative. Il faut absolument garantir l’égalité de […]
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Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
La pratique a consacré le partage de la prévoyance professionnelle et les dispositions contraignantes qui s’y appliquent. Le projet de révision du Code civil apporte plusieurs améliorations qui se sont révélées nécessaires à la lumière de l’expérience […]
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