Non à l’extension de Frontex
Non à l’extension de Frontex
Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen, ci-après « extension de Frontex »)
- non au financement de l’extension de Frontex : en refusant l’arrêté, nous empêchons que la Suisse participe à un régime frontalier bafouant la dignité humaine.
- non à la forteresse Europe : la Suisse doit agir pour que la Méditerranée et les frontières européennes deviennent des lieux de collaboration et d’échange, doit assumer davantage de responsabilités dans la politique migratoire internationale et offrir de vrais chemins de fuite, efficaces et légaux.
- augmenter la pression pour une réforme – nous avons besoin d’un « meilleur Schengen » : en rejetant l’arrêté, nous renforçons les VERT-E-S et les autres forces du Parlement européen qui s’engagent contre un régime frontalier inhumain, ce qui fera pression sur l’UE pour réformer enfin Frontex en faveur des droits humains. Une telle réorientation de la politique migratoire permettra à la Suisse d’approuver le développement de Frontex dans un deuxième temps et de rester dans l’espace Schengen.
- dire non ne menace pas les bilatérales : dire non à Schengen/Dublin n’a rien à voir avec les bilatérales I et ne menace ni les bilatérales I (libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, recherche, transports aérien et terrestres) ni les bilatérales II indépendantes de Schengen/Dublin.
Non à la forteresse Europe
La conseillère aux États Lisa Mazzone explique les VERT-E-S s’opposent à l’expansion de Frontex ! Pour une politique migratoire humaine et une Suisse ouverte sur le monde. Faisons pression pour une réforme nécessaire du système: Non à l’extension de Frontex le 15 mai 2022 !
Renforcer la forteresse Europe, tel est l’objectif principal de politique migratoire et de protection des frontières que les pays européens poursuivent avec l’accord de Schengen. Aux frontières extérieures de l’Europe, les droits humains sont bafoués : les migrant-e-s sont activement et violemment refoulé-e-s et on leur refuse le droit de déposer une demande d’asile. Sur mandat de la Commission européenne, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex, associée aux polices frontalières nationales, est responsable de ce régime inhumain. Le Conseil fédéral est également coresponsable des principes directeurs de cette politique cruelle. À preuve : Frontex travaille même avec les garde-côtes libyens, pour renvoyer les migrant-e-s dans les geôles libyennes, où – selon l’ONU – meurtres, asservissements et viols sont avérés. Le récent développement de l’accord de Schengen veut renforcer et équiper massivement Frontex. De 2005 à 2021, son budget total a été multiplié par 100 et ce n’est pas fini. Frontex doit devenir une armée de protection frontalière de 10’000 personnes, dotée de ses propres armes, embarcations, avions et drones. De même, le contingent de Suisse-sse-s (armé-e-s) engagé-e-s pour Frontex doit augmenter. La Suisse veut à l’avenir soutenir l’Agence à hauteur de 61 millions de francs par année (contre les 14 millions actuels). Sous l’impulsion des VERT-E-S européen-ne-s, le Parlement européen a vivement critiqué cette extension et a gelé une partie du budget de l’Agence. En effet, Frontex n’agit pas de manière transparente, néglige de respecter les droits humains et ferme les yeux lors de pratiques illégales et violentes aux frontières, sans quasiment devoir en rendre compte.
Non à la violence frontalière contre les Migrant-e-s
La violence aux frontières de l’Europe est diamétralement opposée aux droits fondamentaux des migrant-e-s et aux valeurs Vertes. En effectuant des renvois collectifs ou autres pratiques inhumaines, Frontex a la co-responsabilité de livrer des personnes en détresse à elles-mêmes, de mettre leur vie en danger ou de les renvoyer dans des régions en guerre civile, où elles seront brutalisées, voire parfois tuées. Selon la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et aux normes juridiques internationales des droits humains, toute personne persécutée a le droit de déposer une demande d’asile sans devoir mettre sa vie en danger. Une politique migratoire compatible avec les droits humains ne signifie pas accéder à toute demande d’asile. Mais le besoin de protection des requérant-e-s doit être sérieusement examiné avant de les refouler.
Un accès légal à la procédure d’asile
L’Europe ne doit pas être une forteresse. Plus de 18’000 personnes sont mortes en Méditerranée ces 8 dernières années en raison du dispositif défensif aux frontières européennes. Pouvoir déposer une demande d’asile est devenu plus difficile et plus risqué. La Suisse doit agir pour que la Méditerranée et les frontières européennes deviennent des lieux de collaboration et d’échange et ne se transforment pas en cimetières. Pays prospère, elle doit assumer davantage de responsabilités dans la politique migratoire internationale et offrir de vrais chemins de fuite, efficaces et légaux. Dans le cadre de l’accord de Dublin, notre pays doit proposer d’accueillir davantage de migrant-e-s qui arrivent dans les pays limitrophes. Car une politique migratoire commune ne peut fonctionner en Europe que si elle ne repose pas uniquement sur ces pays. Il existe d’autres possibilités en accueillant un plus grand nombre des réfugié-e-s reconnu-e-s qui demeurent dans des camps partout dans le monde (Resettlement), en réinstaurant les demandes d’asile en ambassade (possibilité de déposer une demande d’asile dans les ambassades suisses) et en élargissant l’octroi de visas humanitaires.
Un référendum en Suisse appuie une réforme dans l’EU
Grâce au référendum, nous pouvons pour la première fois voter contre un régime frontalier indigne. Un Non suisse au développement de Frontex fait écho au grand doute exprimé par le Parlement européen à ce sujet. Un rejet de l’arrêté met l’UE, les États Schengen ainsi que Frontex elle-même sous pression pour entreprendre enfin les réformes nécessaires et mettre fin à la violence. Un Non appuie toutes les forces au sein du Parlement européen, notamment les VERT-E-S, qui s’opposent à la militarisation des frontières et revendiquent un contrôle frontalier transparent et compatible avec les droits humains. En cas de Non, la Suisse va entamer des négociations avec l’UE sur la reconduction de son affiliation à Schengen. Elle doit premièrement exiger la réorientation de Frontex – notamment en protégeant les personnes de la noyade, et assurer son soutien pour renforcer les droits humains aux frontières. Et deuxièmement assumer davantage de responsabilités dans la politique migratoire internationale (accueil de migrant-e-s des pays limitrophes et de réfugié-e-s des camps (Resettlement), réinstaurer les demandes d’asile en ambassade, davantage de visas humanitaires). En cas de réorientation de la politique migratoire et de réforme de Frontex, le Conseil fédéral doit à nouveau présenter l’extension de Schengen au Parlement et le cas échéant à la population pour approbation, permettant ainsi à la Suisse de rester dans cet espace. L’accord de Schengen faisant partie du 2e paquet de bilatérales, non doté de « clause guillotine », les autres accords ne sont pas remis en question, la libre circulation des personnes, partie des bilatérales I, non plus.