Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)
Résponse à la consultation sur la modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)
Les VERT-E-S accueillent favorablement ce projet car il comble des lacunes législatives du code civil en matière de droit d’usage des parties communes et complète la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment. Cette modification rend la situation juridique claire pour les propriétaires des étages concernés. Concernant le fonds de rénovation, il faudrait le rendre obligatoire. Les VERT-E-S suisses soutiennent en grande partie cette modification.