Pour une ère numérique plus Verte (résolution sur la cyberpolitique)
Résolution verte sur la cyberpolitique
1. Introduction
Une partie de la communication et de la vie sociale – de la politique à l’économie – se déroule désormais dans la sphère numérique et dépend donc de nombreuses technologies de l’information et de la communication (TIC). Cela constitue un potentiel considérable pour rendre nos vies plus écologiques, sociales et démocratiques. Mais l’espace numérique et ses possibilités recèlent également un certain nombre de dangers que nous nommons et auxquels nous voulons répondre par des propositions politiques.
En tant que VERT-E-S, nous voulons que nos valeurs – protection de l’environnement, gestion durable, cohésion sociale, égalité, démocratie et droits de l’homme – se reflètent également dans l’espace numérique. Celui-ci devrait donc être conçu en conséquence. Cette résolution doit nous servir, à nous les VERT-E-S, de cadre d’orientation et de point de départ pour des discussions plus approfondies.
Internet fonctionne à l’échelle mondiale et doit donc être façonné par des accords internationaux. Une charte internationale devrait en garantir les droits démocratiques, la liberté d’information, les droits humains et la spère privée. Outre ce niveau juridique international, il faut également prendre en compte le niveau national et cantonal où il est également nécessaire de légiférer. Et c’est là que nous, les VERT-E-S, voulons jouer notre rôle, tout comme pour la mise en place rapide d’une stratégie numérique dans les instances étatiques.
Aussi virtuel que soit cet espace, il repose sur une infrastructure physique, qui doit être conçue de manière sociale et écologiquement durable, afin de protéger les écosystèmes naturels.
2. Droits fondamentaux
Protection de la sphère privée
Les activités en ligne produisent une quantité de traces sans précédent, dont des informations privées sensibles. La majorité des canaux d’information actuels passe par Internet, devenu un lieu d’expression privilégié pour la plus grande partie de la population.
Ces traces numériques sont aujourd’hui contrôlées par un très petit nombre d’acteurs et selon des modalités opaques. Le recours au consentement éclairé légalisant la récolte des données ne suffit pas, car il est difficile de refuser des services soumis à un monopole. On ne peut se reposer sur la bonne volonté des entreprises ni sur une responsabilisation individuelle des internautes. Par conséquent, il est primordial que la récolte de données soit soumise à des lois strictes, imposant des restrictions et exigeant plus de transparence.
L’usage de ces traces présente des risques sérieux pour la démocratie. L’analyse de telles données fournit un savoir exclusif et invasif sur le fonctionnement de la société, ce qui ouvre la porte à des pratiques de manipulation de l’opinion à quiconque en a les moyens techniques ou financiers. Le recours à des entreprises spécialisées dans l’ingénierie sociale de masse doit pouvoir être retracé et limité.
La centralisation des échanges sociaux sur un petit nombre de plateformes confère à des acteurs transnationaux un pouvoir disproportionné, qui représente un danger pour la souveraineté des États. Inversement, le potentiel de surveillance qu’incarnent les traces numériques peut être instrumentalisé par les autorités, aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. Ces pratiques contreviennent aux principes de la démocratie que les VERT-E-S s’engagent à défendre.
Les VERT-E-S sont en faveur d’un droit à l’information complet de la population vis-à-vis de l’État et contre les chevaux de Troie gouvernementaux. En outre, il est important de bénéficier d’un cryptage de bout en bout solide et sans compromis. Nous nous opposons au contournement ciblé du cryptage sur les plateformes (par exemple portes dérobées, clés maîtresses), car celles-ci affaiblissent la sécurité et désavantagent principalement les personnes respectueuses de la loi.
L’héritage des biens numériques doit être clairement réglementé et les plateformes doivent pouvoir fournir un accès approprié.
Accès universel à Internet
La liberté, l’égalité, le dialogue international et la paix exigent le plein accès aux informations. Internet joue un rôle-clé pour les mouvements de démocratisation dans le monde entier.
A l’instar d’un service public, Internet devrait être accessible à tout le monde sans entrave ni discrimination. Les VERT-E-S déplorent le fait que le libre accès soit de plus en plus limité par des blocages de réseau, des restrictions par pays, des filtres d’accès de mises en ligne ou par la censure.
Liberté d’opinion
La liberté d’expression est un droit fondamental dans une société démocratique, c’est une condition nécessaire à la formation d’une opinion critique. À ce titre, la liberté d’expression fait également partie intégrante d’Internet. Elle permet le libre échange d’informations, ce qui est l’essence même d’Internet et peut être une force émancipatrice, en particulier pour les personnes opprimées. La liberté d’expression est par ailleurs de plus en plus menacée par de nouveaux phénomènes numériques. Les activités préjudiciables ou qui violent les droits fondamentaux, comme les discours de haine ou les fausses nouvelles (Fake News), sont en augmentation et prennent une nouvelle dimension en ligne – souvent sous le couvert de la liberté d’expression.
Les VERT-E-S s’engagent sans compromis en faveur de la protection et de la préservation de la liberté d’expression dans l’espace numérique – tant en Suisse qu’à l’étranger. Cela dit, la liberté d’expression ne doit pas servir d’excuse à la discrimination, au racisme et aux déclarations irrespectueuses dans la sphère numérique.
Open Data et Open Access
Une société ouverte et démocratique repose sur un accès libre aux données de toutes les instances publiques. En 2012, les VERT-E-S ont été les premiers à s’exprimer en faveur d’un accès libre aux données étatiques. (Open Government Data).
Les données provenant de services étatiques ne sont soumises à aucune protection en matière de droit d’auteur, de brevet, de marque ou de secret commercial. Des restrictions raisonnables de la vie privée sont autorisées. Dans la mesure du possible, les données sont publiées sous une forme lisible à la fois par une personne et, de manière structurée, par une machine. Elles sont accessibles à toutes et tous, sans nécessité d’inscription préalable.
Internet doit améliorer la transparence des processus politiques. La numérisation rend techniquement accessible la quasi-totalité des informations nécessaires pour se forger une opinion. C’est pourquoi les VERT-E-S requièrent que les autorités et offices étatiques donnent libre accès à leurs informations et à leurs dossiers. La transformation numérique devient ainsi une opportunité pour l’émancipation de toutes les couches de la population. Quiconque doit pouvoir exercer ses droits et prendre conscience de ses possibilités, ce qui nécessite de prendre part suffisamment tôt aux décisions. Il s’agit de mettre à disposition sur Internet non seulement la législation en vigueur, mais aussi le plus grand nombre possible de documents des commissions parlementaires dans la mesure où cela accroît la transparence et la légitimation démocratique.
Les publications et expertises scientifiques financées par les pouvoirs publics sont souvent mises sous clé. Les VERT-E-S requièrent également le plein accès (Open Access) aux résultats des recherches scientifiques et soutiennent le Fonds national suisse dans la réalisation de sa stratégie de plein accès.
3. Environnement
Les infrastructures numériques mises en place ces dernières décennies consomment de plus en plus de ressources et la numérisation pèse lourdement sur notre planète. Il est urgent de prendre des mesures pour réduire la consommation d’énergie et de ressources des internautes, les ménages et les entreprises, en particuliers celles exploitant des centres de calcul et de données.
Cependant, la numérisation est également une opportunité pour réaliser une transformation verte et durable de notre système économique et social. L’utilisation des technologies numériques peut permettre de réaliser des gains écologiques dans de nombreux domaines, notamment la suppression de déplacements grâce à la vidéoconférence ou l’amélioration de l’efficience énergétique. Les VERT-E-S veulent s’assurer que la Suisse s’engage aussi fortement sur le plan international en faveur d’une numérisation durable.
Production durable
Les appareils numériques consomment des ressources précieuses non renouvelables, comme des terres rares, et produisent des montagnes de déchets électroniques. L’extraction de ces ressources provoque des dégâts énormes à l’environnement ainsi que des violations graves des droits humains. Ordinateurs et smartphones sont souvent produits dans des conditions indignes. C’est pourquoi les VERT-E-S défendent des conditions de travail équitables sur toute la chaîne de production. Par ailleurs, il s’agit de produire – et de recycler – ces appareils de manière écologique et durable.
La durée de vie des appareils, qui n’a cessé d’être réduite ces dernières années, est un aspect important. Il faut par conséquent développer des appareils facilement réparables : les VERT-E-S revendiquent un droit à la réparation. De plus, le fabricant doit mettre en ligne un manuel qui permette de comprendre le fonctionnement de l’appareil pour pouvoir le réparer. Prolonger la durée de garantie assure par ailleurs une durée de vie minimale des appareils et doit inclure également la mise à jour du logiciel de l’appareil. Enfin, pour les VERT-E-S, les fabricants doivent être tenus responsables d’une obsolescence programmée de leurs produits lorsque celle-ci est prouvée.
Usage durable
Les différents usages du numérique ne se valent pas et certains usages utilisent beaucoup plus de ressources que d’autre. C’est le cas des vidéos, qui représentent près de 80% du débit Internet. Sans renier l’intérêt du numérique, aussi comme un outil pour un avenir plus durable, les VERT-E-S souhaitent déployer une sobriété numérique réfléchie, seule à même de préserver les services essentiels et éviter une croissance non durable des débits.
La sobriété doit intervenir dès la conception des outils numériques en intégrant les bonnes pratiques Green IT afin d’éviter le gaspillage de ressources et les obésiciels.
Santé
L’impact des champs électromagnétiques émis par les appareils est cruciale pour la santé de la population. Elle doit être mieux informée sur les précautions à prendre pour réduire son exposition aux rayonnements et sur les alternatives possibles. Les VERT-E-S s’opposent à toute augmentation des valeurs-limites, exigent une application rigoureuse du principe de précaution et demandent que des recherches indépendantes de l’industrie soient menées.
Il s’agit en outre de mettre en place des structures d’accompagnement et de formation à l’utilisation du numérique en entreprise. Le numérique peut en effet engendrer stress et pressions sur les employé-e-s et conduire à des problèmes de santé tels que l’épuisement (burnout).
Il s’agit également d’accompagner les enfants et les jeunes et de les sensibiliser au risque d’addiction, d’abus ou de harcèlement, afin de prévenir le développement de dépressions ou d’autres troubles graves.
4. Culture
Production, diffusion et utilisation des connaissances, de l’art et de la culture sont modifiées par Internet. Les auteur-e-s ont toujours droit à une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres dans l’espace numérique. Aussi, les grandes plateformes qui diffusent des œuvres relevant du droit d’auteur, doivent verser une contribution équitable à l’encouragement de la culture.
Il convient de mettre sur pied des modèles alternatifs de rémunération pour l’utilisation d’œuvres relevant du droit d’auteur à titre privé (p.ex. mise en ligne sur des sites de partage de fichiers). L’utilisation de matériel protégé sans autorisation devrait également être permise, à condition qu’elle serve à la formation du public et à la stimulation de la production intellectuelle («Fair Use»).
Il faudrait autoriser la réutilisation d’œuvres dont le ou la titulaire des droits est inconnu ou introuvable après une recherche proportionnée (œuvres orphelines).
Les offres journalistiques sur Internet qui sont soutenues par la collectivité doivent être mises à disposition gratuitement sous des conditions raisonnables. Les œuvres soutenues par les pouvoirs publics doivent être durablement accessibles au public sur Internet.
L’héritage des biens numériques doit être clairement réglementé et les plateformes doivent pouvoir fournir un accès approprié.
5. Formation
Le système de formation a pour objectif de doter la population des compétences nécessaires pour s’émanciper et être partie prenante de la démocratie et de l’économie. Cela signifie à l’ère numérique davantage d’aptitudes dans la gestion des données et l’usage des nouveaux médias (compétences numériques). D’une part, les écoles doivent adapter leur plan d’études pour favoriser une utilisation progressive des appareils et processus numériques, notamment afin de simplifier l’apprentissage et le rendre plaisant. D’autre part, il y a lieu de transmettre des stratégies permettant de décider consciemment d’utiliser les outils numériques à bon escient ou alors d’y renoncer. Parallèlement, il est impératif de maintenir et d’élargir les expériences sensorielles et analogiques avec les gens et la nature, en particulier pour les enfants.
Les compétences numériques de gestion des données («data literacy») garantissent que les personnes en formation connaissent et comprennent les processus qu’elles déclenchent en laissant des traces numériques dans les ordinateurs et sur Internet. C’est la condition pour porter un regard critique sur l’utilisation des données, reconnaître les assignations automatiques et anticiper les conséquences – avantages et risques – de l’usage d’Internet. Si des connaissances de base en informatique sont nécessaires, il faut également des aptitudes en sciences humaines et sociales pour trier les contenus, les contextualiser et porter un regard critique sur Internet, ainsi qu’une sensibilisation à un comportement adéquat et respectueux dans l’utilisation d’outils numériques, spécialement sur les réseaux sociaux.
Dans le domaine de la formation, il convient de veiller à ce que la promotion dans les différents domaines se fasse indépendamment du genre, afin que les compétences numériques et de gestion des données soient développées de manière égale pour tous les genres.
Le corps enseignant doit recevoir un soutien suffisant pour qu’il dispose lui-même des compétences requises par l’ère numérique. Les compétences numériques sont par conséquent des composantes essentielles de la formation pédagogique.
De manière générale, les autorités et les employeurs veillent de concert à ce que les écoles et tous les adultes aient les ressources nécessaires à disposition, afin qu’ils puissent en permanence mettre à jour ces compétences.
6. Économie numérique
L’apparition des plateformes numériques a modifié les rapports en politique, en économie et dans la société. Dans le secteur numérique, des entreprises ont accédé à des positions dominantes sans précédent. Elles agissent selon les principes du capitalisme de surveillance, qui réalise des gains croissants en maximisant l’extraction des données des internautes et en captant l’attention de manière massive, p.ex. par une publicité personnalisée. Cela se fait notamment au détriment de la sphère privée.
C’est pourquoi les VERT-E-S militent en faveur d’une extension du droit de la concurrence et des cartels, pour qu’il puisse à l’avenir réglementer ces nouveaux types de plateformes. En fait notamment partie un nouveau modèle d’imposition qui permet la prise en compte du chiffre d’affaires local d’une entreprise globale qui n’est pas établie en Suisse. De même, il s’agit de s’assurer qu’en cas de fusion on n’aboutisse pas à des monopoles. Pour les monopoles déjà existants, basés sur des effets de réseau et de blocage (lock-in, barrière entre fournisseurs due à une nouveauté technologique), il convient de mettre au point une réglementation appropriée, p.ex. en garantissant l’interopérabilité avec d’autres plateformes et le droit à la copie.
Par ailleurs, le modèle commercial de maximisation systématique de l’attention par les réseaux sociaux conduit à une augmentation des contenus extrêmes, choquants ou trompeurs. Les VERT-E-S préconisent donc également que les plateformes plus influentes exercent un devoir de vigilance plus important sur Internet.
L’objectif des VERT-E-S est de faire des infrastructures numériques un service public. Celles-ci sont à concevoir comme systèmes techniques décentralisés (tels que courriels) avec des formes d’organisations participatives de type coopérative.
En dématérialisant la monnaie, les banques centrales et privées ainsi que les autorités bénéficieront de davantage de pouvoir au détriment de la population. Les VERT-E-S soutiennent la conservation d’une monnaie fiduciaire pour le paiement en espèces.
Les nouvelles manières de proposer des prestations et des services modifient également le monde du travail. Les VERT-E-S s’engagent pour que les salarié-e-s soient protégés dans l’espace numérique également. Il faut aussi en tenir compte lors de la définition de nouvelles formes du statut d’indépendant.
Crypto-monnaies
Les crypto-monnaies – comme le Bitcoin ou Diem (anciennement Libra) – remettent en cause le monopole de l’État sur les devises, ce qui entraîne des risques importants de blanchiment d’argent ainsi que des dangers écologiques dus à la forte consommation de ressources. Les lois et les actions du gouvernement doivent tenir compte de ces nouveaux défis.
Publicité politique
La publicité politique en ligne gagne du terrain. En raison de son individualisation toujours plus poussée («targeted advertising»), il n’est plus possible aujourd’hui d’avoir une vue d’ensemble des campagnes des différents acteurs politiques. Cela augmente la probabilité d’attaques perfides et de promesses électorales contradictoires. Afin de garantir un discours politique constructif, les VERT-E-S veulent que les campagnes politiques soient transparentes et facilement compréhensibles, p.ex. en créant un répertoire public de toutes les publicités mises en ligne.
Les réseaux sociaux d’ampleur mondiale ont un impact plus grand sur les débats et la politique que beaucoup d’États avec lesquels la Suisse entretient des contacts diplomatiques. C’est pourquoi les VERT-E-S militent pour instaurer une ambassade numérique chargée d’entretenir les échanges avec les plateformes.
7. Infrastructure technique de la société numérique
L’infrastructure technique sur laquelle repose Internet joue un rôle dont l’importance grandit avec le nombre de programmes et appareils transférant des données via Internet. En font partie aussi bien le réseau physique comme les câbles que les protocoles et technologies logicielles qui assurent le transfert des données ou les programmes dont se servent les internautes.
L’ensemble de la population suisse doit avoir accès à Internet via des bandes passantes actuelles que ce soit par liaison câblée ou mobile, en priorisant le réseau fixe. L’accessibilité doit être garantie indépendamment des intérêts commerciaux, c’est-à-dire d’une manière non discriminatoire sur le plan territorial.
Outre les conditions techniques, l’accès doit être non discriminatoire, notamment envers les personnes en situation de handicap.
Logiciels
Les applications systémiques (p.ex. messageries instantanées), proposées sous forme de protocole fermé, ne doivent être autorisées que si elles ne limitent pas drastiquement la liberté de choix de l’internaute. Si un monopole la limite fortement ou la rend de fait inexistante, les institutions étatiques ou supranationales doivent pouvoir exiger des interfaces ouvertes, et donc leur interopérabilité (p.ex. Rich Communication Services, RCS).
L’inefficacité des logiciels est un facteur important pour le renouvellement constant du matériel ainsi que pour la consommation d’énergie. Les produits logiciels sont en partie basés sur des langues et des bibliothèques gourmandes en ressources et/ou sont eux-mêmes programmés de manière inefficace. Les VERT-E-S demandent donc que l’on mette davantage l’accent sur l’utilisation et la création de logiciels économes en ressources. En outre, les logiciels doivent être créés en tenant compte de la diversité d’origine, de genre, de culture et la potentielle présence d’un handicap chez les utilisatrices et utilisateurs, et de telle sorte qu’ils fonctionnent également sur des appareils plus anciens. En particulier, la maintenance et les mises à jour de sécurité ne devraient pas exclure les anciens appareils.
Neutralité du réseau
L’infrastructure numérique doit être conçues de manière indépendante des fournisseurs de contenu et les contenus d’Internet doivent être à disposition de tout le monde de la même manière. C’est le principe de la neutralité du réseau qui détermine que les données sur Internet sont transmises aux mêmes conditions quels que soient leur provenance, leur destination, leur contenu, les applications ou appareils utilisés.
Processus décisionnels basés sur des algorithmes
Les processus décisionnels basés sur des algorithmes sont soumis à l’obligation d’en rendre compte, exactement comme pour toute décision humaine. Ils doivent être transparents et facilement compréhensibles pour toute personne concernée. Chacun-e doit avoir le droit de consulter les données utilisées et, en cas de décision majeure, d’exiger qu’elle soit prise par des personnes. Les algorithmes doivent respecter le principe de non-discrimination.
Les VERT-E-S proposent la création d’un Observatoire des algorithmes qui les analyse quant à leur caractère légal et éthique. Il pourra également proposer des mesures correctives.
Identité électronique et démocratie numérique
Vu l’importance de l’authentification pour accéder aux services en ligne, il y a lieu de considérer une identité électronique comme une prestation de l’infrastructure numérique. Il faut par conséquent offrir gratuitement à l’ensemble de la population résidant en Suisse une identité électronique interopérable, actuelle, fourni par l’État. La protection des données doit être la priorité absolue.
Les VERT-E-S visent à long terme la mise en place d’outils électroniques pour l’exercice des droits politiques, et font passer pour ce faire la sécurité avant la rapidité. En effet, la crédibilité de la démocratie dans l’espace numérique ne peut être garantie que par une traçabilité totalement transparente tout en préservant le secret des votes.
Mais la démocratie numérique ne signifie pas simplement numériser les processus actuels. Elle doit avant tout élargir et approfondir les possibilités de participation de toutes les personnes concernées et promouvoir le processus démocratique de formation de l’opinion.
8. Gouvernance du numérique
Il convient de laisser le plus possible aux acteurs directement concernés de la société civile, de la culture et de l’économie le soin d’assurer la gouvernance d’Internet. Des organismes de normalisation, comme le World Wide Web Consortium (W3C), devraient se constituer eux-mêmes.
Lorsque les institutions étatiques exercent une influence de premier plan sur l’architecture d’Internet – p.ex. via un appel d’offres public, elles doivent observer les principes suivants : Open Standards (interopérabilité), Open Data (utilisation des données des pouvoirs publics), Open Source Software (transparence et participation) et si possible Open Hardware, afin d’encourager la participation.
Si des produits logiciels sont acquis ou développés avec des fonds publics, cela devrait également profiter au grand public. Partout où cela a un sens, les institutions publiques et les entreprises liées à l’État doivent mettre leurs propres développements à disposition sous une licence open source favorable à l’économie et s’ouvrir aux contributions de la communauté.
AUTEUR-E-S
Élaboration (2018-2019) et responsabilité de la consultation (2020), groupe de travail Cyberpolitique: Gerhard Andrey, Rahel Estermann, Liliane Galley, Balthasar Glättli, Markus Schmidt, Luzius Theiler
Contributions lors de la consultation en ligne (2020) et de l’AD (2021):
Bettina Beer, Cyrill Bolliger, Florian Brunner, Lukas Bucher, Matthias Bürcher, Andrin Eichin, Sandro Fiorilli, Maurus Frey, Simon Gantenbein, Stéphane Lecorney, France Manghart, Laurin Murer, Nkiko Nsengimana, Luc Recordon, Ludovic Rochat, Ursula Schaffner, Martin Stohler, Léonard Studer, Jean-François Theubet, Oliver Thommen, Bruno Vanoni