11 articles
Tu trouveras ici tous les contenus des catégories consultations, protection des consommateurs.
-
Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Poursuivre la lecture -
Révision du droit du bail (sous-location et besoin propre)
Réponse à la consultation sur la révision du droit du bail (sous-location et besoin propre)
Poursuivre la lecture -
Ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Poursuivre la lecture -
Contre-projet indirect à « l’initiative pour des prix équitables »
Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) »
Poursuivre la lecture -
Prise de position sur le bail à loyer et le bail à ferme
Sur le principe, les Verts soutiennent la modification proposée de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Mais ils requièrent également des mesures efficaces pour empêcher que des logements soient perdus parce […]
Poursuivre la lecture -
Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)
Pour les Verts, cette révision est globalement positive car elle améliore sensiblement l’accès à la justice pour les citoyens et les entreprises : cette révision instaure des instruments d’exercice collectif des droits et ouvre la voie, notamment, à la lutte contre […]
Poursuivre la lecture -
Modification du droit du bail dans le code des obligations
Pour les Verts, l’explosion des loyers est un véritable problème de politique sociale. Les locataires paient chaque année des milliards de francs en trop dus à des loyers initiaux excessifs. Les Verts saluent donc les efforts de transparence qui sont faits avec ce projet […]
Poursuivre la lecture -
Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (intiative parlementaire 10.467)
Les Verts rejoingnent la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lorsqu’elle demande d’amender la loi fédérale sur le crédit à la consommation. L’interdiction de publicité agressive pour le crédit à la consommation notamment contribue à […]
Poursuivre la lecture -
Annulation des commandements de payer injustifiés
Les Verts suisses soutiennent l’avant-projet de modification de la LP destiné à améliorer la protection des personnes faisant l’objet de commandements de payer injustifiés. Il arrive en effet relativement souvent que des commandements de payer ne reposent sur aucune […]
Poursuivre la lecture -
Modification de l’Ordonnance fédérale sur l’indiction des prix (OIP)
La transparence des prix est une information centrale pour la décision d’achat ou de demande de prestation de service des consommateurs et des consommatrices qui doivent être précisément informés des coûts précis de la marchandise ou de la prestation de service […]
Poursuivre la lecture