16 articles
Tu trouveras ici tous les contenus des catégories consultations, protection des consommateurs.
-
Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
Poursuivre la lecture -
Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Poursuivre la lecture -
Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
Poursuivre la lecture -
CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
Réponse à la consultation sur le CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
Poursuivre la lecture -
Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
Poursuivre la lecture -
Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Poursuivre la lecture -
Révision du droit du bail (sous-location et besoin propre)
Réponse à la consultation sur la révision du droit du bail (sous-location et besoin propre)
Poursuivre la lecture -
Ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
Poursuivre la lecture -
Contre-projet indirect à « l’initiative pour des prix équitables »
Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) »
Poursuivre la lecture -
Prise de position sur le bail à loyer et le bail à ferme
Sur le principe, les Verts soutiennent la modification proposée de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Mais ils requièrent également des mesures efficaces pour empêcher que des logements soient perdus parce […]
Poursuivre la lecture