14 articles

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

Réponse à la consultation sur le CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires

Réponse à la consultation sur la révision du droit du bail (sous-location et besoin propre)

Réponse à la consultation sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires

Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) »

Sur le principe, les Verts soutiennent la modification proposée de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Mais ils requièrent également des mesures efficaces pour empêcher que des logements soient perdus parce […]

Pour les Verts, cette révision est globalement positive car elle améliore sensiblement l’accès à la justice pour les citoyens et les entreprises : cette révision instaure des instruments d’exercice collectif des droits et ouvre la voie, notamment, à la lutte contre […]

Pour les Verts, l’explosion des loyers est un véritable problème de politique sociale. Les locataires paient chaque année des milliards de francs en trop dus à des loyers initiaux excessifs. Les Verts saluent donc les efforts de transparence qui sont faits avec ce projet […]