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Projet de loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées
Les Verts saluent la volonté du Conseil fédéral d’établir un cadre légal permettant la restitution des fortunes des dictateurs cachées dans les banques suisses aux peuples qu’ils ont spoliés. Le parti écologiste estime cependant que le projet de loi mis en […]
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L’avant-projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police, LPol)
Les Verts saluent l’intention générale du projet de loi en ce que celui-ci poursuit l’intention de simplifier un pan de l’édifice législatif en synthétisant le droit actuel de la police. Cela offre une situation juridique unifiée et mieux maîtrisable. En outre, les […]
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