52 articles
Tu trouveras ici tous les contenus des catégories consultations, droits fondamentaux et démocratie.
-
11.431 Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes placées par décision administrative
Les Verts suisses soutiennent dans son principe l’avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques pour la mise en oeuvre d’une réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Il est en effet grand temps que soit réparée l’immense […]
Poursuivre la lecture -
Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) / Allongement des délais de prescription
Les Verts suisses approuvent l’avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire prévoyant d’allonger les délais de prescription de sept à dix ans pour les délits passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine […]
Poursuivre la lecture -
Mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Les Verts suisses soutiennent dans les grandes lignes le projet de révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives mis en consultation par le CCDJP.
Poursuivre la lecture -
Code des obligations – Droit de la prescription
Les Verts suisses soutiennent dans les grandes lignes l’avant-projet de révision du Code des obligations, droit de la prescription, présenté par l’Office fédéral de la justice. Ils s’opposent par contre à l’assouplissement du droit actuel, qui permettrait au […]
Poursuivre la lecture -
Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales
Les Verts suisses soutiennent l’avant-projet présenté par la Commission des affaires juridiques en matière d’investigation secrète. Ils approuvent en particulier la distinction opérée entre investigations secrètes et recherches secrètes et les règlementations […]
Poursuivre la lecture -
Prevention pédocriminalité
Les Verts suisses approuvent dans l’ensemble le projet, qui vise à mieux protéger les enfants contre la pédocriminalité, ainsi que les personnes particulièrement vulnérables contre des infractions d’ordre sexuel. Les Verts se posent toutefois la question de la mise en […]
Poursuivre la lecture -
Juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales
Les Verts suisses saluent le projet d’extension de la juridiction constitutionnelle élargissant le contrôle de la conformité des lois fédérales à la Constitution. L’abrogation de l’art. 190 Cst. permettra de renforcer notamment la protection des droits fondamentaux […]
Poursuivre la lecture -
Initiative parlementaire « Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses »
Le parti écologiste suisse se réjouit des décisions prises par la Commission des institutions politiques concernant l’initiative parlementaire et l’initiative cantonale citées sous rubrique et l’avant-projet proposé. Il est important de garantir aux citoyennes et […]
Poursuivre la lecture -
Modification du Code pénal et du Code pénal militaire
Pour résumer, ce projet veut pouvoir punir plus durement les auteurs de délits. Lorsque l’on recherche les motifs de ces propositions de changement, on se rend compte que ce sont manifestement des pressions politiques qui ont conduit à ce projet. Il y a en effet de […]
Poursuivre la lecture -
Révision de la LSCPT
Les techniques en matière de communication ont progressées très rapidement ces dernières années. C’est ainsi que la révision de la LSCPT est justifiée. Les autorités de poursuite pénale compte pouvoir placé un cheval de Troie sur l’ordinateur de personnes suspectes […]
Poursuivre la lecture