Modification de la loi sur la procédure de consultation
Sur le principe, les Verts soutiennent le projet mis en consultation. Ils notent avec satisfaction qu’il tend à lever les ambiguïtés de la loi en vigueur et à rendre la procédure plus transparente. Non seulement ces adaptations améliorent la pratique, mais elles renforcent également le rôle politique de la consultation en permettant une collaboration précoce et illimitée lors de modifications importantes du droit international et du droit des traités.