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Réponse à la consultation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

Réponse à la consultation sur la révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)

Réponse à la consultation sur la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture

Réponse à la consultation sur le droit de vote dès 16 ans

Réponse à la consultation sur les initiatives cantonales : conciliation maternité & mandat politique

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens)