Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

Dans le cadre du projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), les VERT-E-S soutiennent en particulier la création de la base légale nécessaire pour l’instauration de gabarits de vote pour les personnes souffrant d’un handicap de la vue. Cette disposition leur permettra d’exercer leurs droits politiques sans faire appel à des tiers. Les VERT-E-S demandent cependant que l’article en question soit reformulé de manière à couvrir non seulement les bulletins de vote, mais également le certificat de vote, qui doit être signé selon les circonstances. En outre, les VERT-E-S souhaiteraient que dans un avenir proche, toutes les personnes en situation de handicap puissent faire valoir leurs droits politiques non seulement au niveau fédéral et lors de votations, mais également au niveau cantonal et communal, ainsi que lors des élections au Conseil national.

Par ailleurs, les VERT-E-S demandent le maintien de l’obligation d’obtenir une autorisation pour les moyens techniques impliqués dans le processus de détermination des résultats. L’acceptation des décisions démocratiques dépend entre autres de la confiance en la justesse des résultats – et donc en la justesse de la détermination desdits résultats.

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