Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)
Réponse à la consultation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)
En accord avec la position défendue par son groupe parlementaire, les VERT-E-S rejettent clairement la modification du code pénal et du code pénal militaire prévoyant l’imprescriptibilité de l’assassinat, et ce pour les raisons suivantes :
- La prescription d’infractions, et donc également de l’action pénale et de la peine, poursuit le but de la préservation de la paix sociale, lorsque le laps de temps écoulé depuis l’infraction est suffisamment long. L’imprescriptibilité de l’assassinat entrave le processus de deuil collectif suite à un crime.
- Malgré les progrès technologiques, notamment les analyses ADN, plus le temps passe, plus l’administration des preuves devient compliquée.
- Les avancées dans les domaines de la médecine légale et de la criminalistique permettent en outre de résoudre certains crimes plus rapidement, ce qui augmente le taux d’élucidation. Le nombre de cas non élucidés va donc diminuer.
- Les votes extrêmement serrés et le nombre élevé d’abstentions tant en commission qu’aux deux chambres expriment l’absence d’une majorité claire en faveur de l’imprescriptibilité, ce qui crée un précédent problématique.