Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)
Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)
Avec la modification prévue de l’OEEJ, le but du Conseil fédéral est de renforcer les droits de l’enfant en Suisse en prenant en charge des tâches de soutien et de coordination qui dépassent les capacités des cantons, ou en délégant ces tâches à des acteurs externes. Du point de vue des VERT-E-S, il s’agit là d’un effort dans la direction d’un renforcement des droits de l’enfant qui mérite d’être salué. Toutefois, les modifications proposées ne répondent pas aux enjeux soulevés par la motion 19.3633 Noser « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant ». Pour les VERT-E-S, ne pas mettre en œuvre l’objectif principal d’une motion approuvée par le Parlement est problématique d’un point de vue démocratique.
Un service de médiation pour les droits de l’enfant ou un réseau d’institutions correspondantes (au niveau des régions linguistiques, des régions ou des cantons) dans le système fédéraliste, tel que demandé par la motion 19.3633 Noser, est essentiel pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Le projet soumis à consultation ne répond donc pas de manière satisfaisante aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU à la Suisse.
Les VERT-E-S saluent le renforcement des droits de l’enfant à travers l’actuel avant-projet. Ils demandent cependant qu’en sus des propositions soumises à consultation un bureau de médiation pour les droits de l’enfant soit mis en place dans un avenir proche.
De plus, les VERT-E-S attirent l’attention sur le fait que ni la motion 19.3633 ni l’avant-projet ne prennent spécifiquement en considération les besoins spécifiques des enfants en situation de migration ou dans la procédure d’asile. Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, tous les enfants ont les mêmes droits, y compris ceux qui sont issus d’un contexte migratoire. Pour assurer cela, la vulnérabilité particulière des enfants (accompagnés et non accompagnés) en procédure d’asile doit être prise en considération lors de la mise en place d’instruments pour la promotion des droits de l’enfant, et en particulier d’un bureau de médiation.