Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)
Les VERT-E-S trouvent important que la population suisse puisse disposer d’une e-ID, mais nous avons combattu avec succès (votation sur référendum, mars 2021) la première version de la loi ad hoc, car elle prévoyait de la privatiser et de centraliser l’enregistrement des données. Nous saluons le 2e avant-projet sur le principe, car il apporte de nettes améliorations. Les VERT-E-S soutiennent notamment le recours à l’identité auto-souveraine (Self Sovereign Identity, SSI) et l’idée d’un écosystème infrastructurel numérique. Cependant, nous demandons d’autres améliorations dans la protection des données et dans la compétence numérique de la population, ce qui signifie que la Confédération doit utiliser la nouvelle e-ID pour promouvoir le savoir-faire lié aux données et à leur protection au sein de la population. De même, il s’agit d’ancrer l’accessibilité pour tou-te-s dans la loi, de créer une option pour les personnes sans document d’identité et de rendre possible l’émission via les bureaux de passeports. L’infrastructure de confiance tout entière doit être en libre accès, pour vraiment mériter son nom. Enfin, nous proposons 2 articles de loi supplémentaires afin d’éviter toute sur-identification : on ne peut exiger une e-ID que si elle est nécessaire au but visé.