Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
Réponse à la consultation sur la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)
Lors de la votation sur la motion 20.4465 à la base de ce projet de modification du CP, les VERT-E-S s’étaient prononcés contre la nécessité de réformer la peine privative de liberté à vie. Concernant le projet de modification proposé, les VERT-E-S ne soutiennent pas l’allongement de la partie incompressible de la peine privative de liberté à vie, car sa nécessité n’est pas évidente, il cause des dommages préventifs et réduit les possibilités de justice au cas par cas. Le rapport explicatif lui-même ne mentionne qu’un seul argument (au conditionnel) en faveur d’une telle prolongation et pas moins de sept contre une prolongation. La révision proposée réduit inutilement la marge de manœuvre des autorités d’exécution et porte atteinte à la liberté d’exécution cantonale ainsi qu’aux droits fondamentaux des personnes concernées. De plus, en obligeant les personnes détenues à rester plus longtemps en prison, elle engendre des coûts supplémentaires pour les cantons. La révision proposée ferait de la Suisse l’un des pays les plus punitifs en comparaison internationale.