Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) / Allongement des délais de prescription
Les Verts suisses approuvent l’avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire prévoyant d’allonger les délais de prescription de sept à dix ans pour les délits passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La mise en oeuvre des deux motions, de Daniel Jositsch (08.3806) et de Claude Janiak (08.3930) visant à rallonger les délais de prescription concernant les délits économiques apparaît comme nécessaire, en particulier si l’on considère la complexité et l’ampleur que peuvent prendre les gros délits économiques.
Les modifications proposées permettront aux autorités de poursuite pénale d’être plus efficaces, notamment dans les cas compliqués de criminalité économique qui exigent du temps pour être menés à terme par la justice. En apportant ces modifications, la Suisse se rapproche des pays voisins en matière de délais de prescription appliqués aux délits économiques.