Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)